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Projet de loi C-335

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1re session, 37e législature,
49-50 Elizabeth II, 2001

Chambre des communes du Canada

PROJET DE LOI C-335

Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (usage médical de la marihuana)

      Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

1. L'article 2 de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances est modifié par adjonction, selon l'ordre alphabétique, de la définition qui suit :

« fins médicales » S'entend notamment de l'utilisation dans le but d'améliorer l'état, la santé ou le bien-être physique ou mental général d'une personne.

« fins médicales »
``medical purposes''

2. L'article 4 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (8), de ce qui suit :

(9) Ne commet pas une infraction à la présente loi la personne qui a en sa possession toute substance inscrite à l'annexe IX et ce pourvu que la quantité en cause n'excède pas celle mentionnée à cette annexe, et qui remplit les conditions suivantes :

Possession à des fins médicales

    a) elle a en sa possession la substance à des fins médicales et pour son utilisation personnelle;

    b) elle détient un certificat d'un praticien attestant du besoin pour elle d'utiliser la substance à des fins médicales et contenant les autres renseignements réglementaires;

    c) elle produit, lorsque requise de le faire par un agent de la paix ou par toute personne habilitée par règlement, le certificat visé à l'alinéa b) ou s'engage à le produire dans les 24 heures de telle demande;

    d) elle répond aux autres conditions et modalités que peut prévoir le ministre par règlement.

(10) Les dispositions du paragraphe (9) sont en sus des pouvoirs d'exemption du ministre prévus à l'article 56.

Dispositions complémen-
taires

3. L'article 60 de la même loi est remplacé par de ce qui suit :

60. Le gouverneur en conseil peut, par décret, modifier l'une ou l'autre des annexes I à IX pour y ajouter ou en supprimer tout ou partie d'un article dont l'adjonction ou la suppression lui paraît nécessaire dans l'intérêt public.

Pouvoir

4. La même loi est modifiée par adjonction, après l'annexe VIII, de ce qui suit :

ANNEXE IX
(articles 4 et 60)

Substance Quantité

1. Canabis (marihuana) 30 g

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