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Projet de loi C-33

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TABLE ANALYTIQUE

LOI CONCERNANT LES RESSOURCES EN EAU DU NUNAVUT ET LE TRIBUNAL DES DROITS DE SURFACE DU NUNAVUT ET MODIFIANT DIVERSES LOIS EN CONSÉQUENCE

TITRE ABRéGé

1. Titre abrégé

DéFINITIONS

2. Définitions

PRéSéANCE

3. Préséance de l'Accord

PARTIE 1

EAUX DU NUNAVUT

Définitions
4. Définitions

Portée et effet
5. Autres lois

6. Réserve des droits

Sa Majesté
7. Obligation de Sa Majesté

8. Dévolution

Délégation et accords
9. Ministre territorial

10. Accords avec les provinces

Interdictions
11. Utilisation des eaux

12. Rejet de déchets

Indemnisation
13. Droit à l'indemnisation

SECTION 1

OFFICE DES EAUX DU NUNAVUT

Mise en place

14. Constitution

15. Mandat des membres

16. Vacataires

17. Inuit du Nord québécois

18. Serment professionnel

19. Révocation

20. Renouvellement

21. Vacance

22. Fonctions du président

23. Conflit d'intérêts

24. Rémunération et frais

Langues

25. Activités de l'Office

Siège et réunions

26. Siège

27. Réunions

Statut et pouvoirs généraux

28. Statut

29. Comités

30. Personnel

31. Indemnisation

Dispositions financières

32. Budget annuel

Règles et règlements administratifs

33. Pouvoir de l'Office

34. Publication préalable

Mission et rapports avec d'autres organismes

35. Mission

36. Aménagement du territoire

37. Examen des projets de développement : évaluation environnementale

38. Restriction des pouvoirs d'examen : non-conformité à un plan d'aménagement

39. Restriction des pouvoirs d'examen : évaluation environnementale

40. Autres autorités de gestion des eaux

41. Gestion des zones marines

SECTION 2

ATTRIBUTION DE PERMIS

Règles générales

42. Délivrance

43. Renouvellement, modification et annulation

44. Cession de permis

45. Durée de validité

46. Expiration ou annulation du permis

47. Priorité

Demandes relatives aux permis

48. Exigences

49. Délégation de pouvoirs

Procédure

50. Présentation d'observations

51. Procédure sommaire

52. Enquête obligatoire

53. Lieu de l'enquête

54. Pouvoirs

55. Avis des demandes

Conditions de délivrance

56. Agrément

57. Exigences

58. Indemnisation : titulaires ou demandeurs prioritaires

59. Exonération

60. Indemnisation : autres usagers

61. Facteurs de détermination

Terres inuit

62. Priorité

63. Accords d'indemnisation

64. Activités de l'extérieur

65. Précision

66. Négociation de bonne foi

67. Facteurs de détermination

68. Parcs nationaux du Nunavut

Vallée du Mackenzie

69. Terres des Gwich'in et du Sahtu

Conditions des permis

70. Pouvoir de l'Office

71. Objet des conditions

72. Conditions relatives aux déchets

73. Règlements d'application de la Loi sur les pêches

74. Conditions relatives aux ouvrages

75. Présomption de modification

Sûreté

76. Demande de sûreté

Expropriation

77. Autorisation d'exproprier

Registre public

78. Registre public

Décisions

79. Motifs

80. Caractère définitif

81. Appel à la Cour fédérale

SECTION 3

DISPOSITIONS GéNéRALES

Règlements et décrets

82. Règlements

83. Réserve à l'égard de droits d'utilisation

84. Recommandations au ministre

Contrôle d'application

85. Inspecteurs et analystes

86. Pouvoirs de visite de l'inspecteur

87. Réparation

88. Entrave

89. Fermeture ou abandon d'un ouvrage

Infractions et peines

90. Infractions principales

91. Autres infractions

92. Prescription

93. Injonction prise par le procureur général

94. Certificat de l'analyste

PARTIE 2

TRIBUNAL DES DROITS DE SURFACE DU NUNAVUT

Définitions
95. Définitions

Dispositions générales
96. Revue

97. Accès subordonné au consentement

Sa Majesté
98. Obligation de Sa Majesté

SECTION 1

MISE EN PLACE DU TRIBUNAL

Constitution

99. Constitution

100. Résidence

101. Mandat des membres

102. Reconduction

103. Fonctions du président

104. Rémunération et frais

105. Indemnisation

Langues

106. Activités du Tribunal

Siège et réunions

107. Siège

108. Réunions

Règlements administratifs

109. Règlements administratifs

Pouvoirs généraux

110. Personnel

111. Services publics et information

112. Biens et contrats

Statut

113. Statut

Dispositions financières

114. Budget annuel

Rapport annuel

115. Rapport annuel

116. Publication

Saisine du Tribunal

117. Négociations

118. Question non soulevée

Procédure

119. Règles de preuve

120. Pouvoirs généraux

121. Parties à l'instance

122. Absence d'une partie

123. Lieu de l'instruction

124. Formations du Tribunal

125. Affectation des membres

126. Attributions de la formation

127. Communication des renseignements

128. Renvoi à la Cour fédérale

Dossiers

129. Dossiers

Règles

130. Procédure, médiation, frais et dépens

131. Loi sur les textes réglementaires

132. Publication préalable

SECTION 2

ORDONNANCES RELATIVES à L'ENTRéE SUR LES TERRES INUIT

Exercice des droits miniers

133. Accès, usage et occupation

134. Droit de prospection

135. Accès à une autre terre

Activités commerciales

136. Droit de traverser

Matériaux de construction

137. Droit du gouvernement

Règles générales concernant les ordonnances

138. Offre d'indemnisation

139. Conditions

140. Indemnité

141. Répartition de l'indemnité

142. Effet de l'ordonnance

SECTION 3

ORDONNANCES RELATIVES à L'ENTRéE SUR LES TERRES NON INUIT

Définitions

143. Définitions

Exercice des droits miniers

144. Demande au Tribunal

Règles générales concernant l'ordonnance

145. Offre d'indemnisation

146. Conditions

147. Indemnité

148. Répartition de l'indemnité

149. Effet de l'ordonnance

SECTION 4

DROIT MINIER ET PIERRE à SCULPTER

Matières spécifiées des terres inuit

150. Décisions

Pierre à sculpter des terres domaniales

151. Conflit

SECTION 5

INDEMNITéS RELATIVES AUX RESSOURCES FAUNIQUES

Définitions et terminologie

152. Définitions

Responsabilité de l'entrepreneur

153. Pertes et dommages

154. Responsabilité du ministre

Demande au Tribunal

155. Demande d'ordonnance

156. Réduction des pertes et dommages

157. Délai

Autres recours

158. Entrepreneur, ministre et Caisse d'indemnisation

SECTION 6

DISPOSITIONS GéNéRALES

Décisions du Tribunal

159. Frais et dépens

160. Motifs

161. Copies

162. Valeur probante

163. Transferts de droits

164. Homologation des ordonnances

165. Assistance du Tribunal

Révision des ordonnances

166. Chose jugée

167. Révision par le Tribunal

168. Révocation

169. Révision quinquennale des indemnités

Règlements

170. Règlements

PARTIE 3

DISPOSITIONS TRANSITOIRES, MODIFICATIONS CORRÉLATIVES, DISPOSITIONS DE COORDINATION ET ENTRÉE EN VIGUEUR

Dispositions transitoires
171-175. Dispositions transitoires

Modifications corrélatives
176. Loi sur l'accès à l'information

177. Loi sur la prévention de la pollution des eaux arctiques

178. Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie

179. Loi autorisant l'émission et la vente des actions de la Commission d'énergie du Nord canadien

180-189. Loi sur les eaux des Territoires du Nord-Ouest

190. Loi sur les opérations pétrolières au Canada

191. Loi sur la protection des renseignements personnels

192. Loi sur l'Office des droits de surface du Yukon

193-199. Loi sur les eaux du Yukon

Dispositions de coordination
200. Projet de loi C-14

201-202. Projet de loi C-30

Entrée en vigueur
203. Entrée en vigueur

ANNEXE 1

ANNEXE 2