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| Ce texte modifie la Loi canadienne sur les droits de la personne
afin :
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a) d'ajouter à la liste des motifs de distinction illicite tout motif fondé
sur la condition sociale;
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b) de déclarer à titre d'acte discriminatoire le refus par une institution
financière d'offrir un service bancaire à une personne pour le seul
motif que celle-ci a de faibles revenus;
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c) que la Commission canadienne des droits de la personne procède
à l'examen de tout projet de loi présenté à la Chambre des communes
par un ministre fédéral en vue de rechercher si l'une quelconque de
ses dispositions donnera vraisemblablement lieu à
l'accomplissement d'un acte discriminatoire prohibé par la Loi
canadienne sur les droits de la personne;
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d) que la Commission canadienne des droits de la personne présente
au ministre de la Justice un rapport annuel sur la pauvreté au Canada
et sur les sommes qui devraient être déboursées annuellement pour
y mettre fin.
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