Projet de loi C-325
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SOMMAIRE |
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| Ce texte a pour objet d'empêcher le CRTC d'exiger des compagnies
de câble qu'elles fournissent des programmes déterminés sur les
canaux 2 à 13 et de laisser la détermination du choix du canal se faire
par les forces du marché et la préférence des auditeurs plutôt que par
attribution administrative. Il sera permis aux compagnies de câble de
déterminer le choix du canal, par négociations avec les postes de
télévision.
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