Projet de loi C-322
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SOMMAIRE |
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| Ce texte a pour objet de prévoir l'examen de l'application du
principe de la représentation proportionnelle à la Chambre des
communes. Un comité permanent de la Chambre est chargé de mener
l'examen et de faire rapport de ses recommandations après avoir tenu
des audiences publiques.
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| Il peut y avoir un référendum sur la question de savoir si les électeurs
sont en faveur du remplacement du système actuel par le système
proposé par le Comité et approuvé par la Chambre.
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| Le référendum sera tenu lors de la prochaine élection générale.
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