Projet de loi C-32

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RECOMMANDATION
Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République du Costa Rica ».
SOMMAIRE
Le texte met en oeuvre l'accord de libre-échange (l'Accord) conclu entre le gouvernement du Canada et celui de la République du Costa Rica et signé par le ministre du Commerce international à Ottawa le 23 avril 2001.
Les dispositions générales du texte édictent qu'aucun recours privé ne peut, sans le consentement du procureur général du Canada, être exercé sur la base des dispositions de la partie 1 ou de ses textes d'application, non plus que sur le fondement des dispositions de l'Accord lui-même.
La partie 1 du texte approuve l'Accord et prévoit la désignation ou la nomination de ministres ou d'autres personnes pour exercer diverses fonctions dans le cadre de l'Accord, de même que le paiement par le Canada de sa part des frais liés à la mise en place du soutien administratif nécessaire; elle confère au gouverneur en conseil le pouvoir de prendre des règlements en vue de l'exécution des dispositions du texte.
La partie 2 modifie certaines lois afin de donner suite aux obligations prévues par l'Accord.
La partie 3 prévoit que le gouverneur en conseil ne peut prendre un décret pour l'entrée en vigueur de quelque disposition du texte à moins d'être convaincu que le Costa Rica a pris les mesures pour mettre l'Accord en oeuvre.