Projet de loi C-317
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
SOMMAIRE |
|
|
| En vertu de ce texte, le Canada ne peut, sans consultation préalable
des gouvernements provinciaux, négocier ni conclure un traité :
|
|
|
|
|
|
|
|
|
| Le présent texte n'a pas pour effet de limiter, de quelque manière, la
prérogative royale exercée par les gouvernements provinciaux en ce
qui a trait à la négociation et à la conclusion de traités dans un secteur
de compétence législative provinciale.
|
|
|