Projet de loi C-314
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
SOMMAIRE |
|
|
| En vertu de ce texte, lorsque le Canada entend ratifier un traité, le
ministre des Affaires étrangères doit déposer devant la Chambre des
communes le traité accompagné d'un mémoire explicatif sur le contenu
et les effets du traité, au moins vingt et un jours de séance de cette
chambre avant cette ratification.
|
|
|
| De plus, lorsque le Canada entend adopter une modification à un
traité, le ministre des Affaires étrangères doit également déposer devant
la Chambre des communes, au moins vingt et un jours de séance de cette
chambre avant l'adoption de cette modification, le traité, un mémoire
explicatif sur le contenu et les effets du traité et la modification
accompagnée d'une lettre explicative sur le contenu et les effets de la
modification.
|
|
|