Projet de loi C-31

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

PDF

Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces		L.R., ch. F-8; 1995, ch. 17, par. 45(1)
*19. L'annexe I de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces* est modifiée par suppression de ce qui suit :**
Société pour l'expansion des exportations
Export Development Corporation
20. L'annexe I de la même loi est modifiée par adjonction, selon l'ordre alphabétique, de ce qui suit :
Exportation et développement Canada
Export Development Canada
Loi sur la gestion des finances publiques		L.R., ch. F-11
*21. La partie I de l'annexe III de la Loi sur la gestion des finances publiques* est modifiée par suppression de ce qui suit :**
Société pour l'expansion des exportations
Export Development Corporation
22. La partie I de l'annexe III de la même loi est modifiée par adjonction, selon l'ordre alphabétique, de ce qui suit :
Exportation et développement Canada
Export Development Canada
Loi sur les paiements versés en remplacement d'impôts		L.R., ch. M-13; 2000, ch. 8, art. 2
*23. L'annexe IV de la Loi sur les paiements versés en remplacement d'impôts* est modifiée par suppression de ce qui suit :**
Société pour l'expansion des exportations
Export Development Corporation
24. L'annexe IV de la même loi est modifiée par adjonction, selon l'ordre alphabétique, de ce qui suit :
Exportation et développement Canada
Export Development Canada
Loi sur la protection des renseignements personnels		L.R., ch. P-21
*25. L'annexe de la Loi sur la protection des renseignements personnels* est modifiée par suppression, sous l'intertitre « Autres institutions fédérales », de ce qui suit :**
Société pour l'expansion des exportations
Export Development Corporation
*26. L'annexe de la même loi est modifiée par adjonction, selon l'ordre alphabétique, sous l'intertitre « Autres institutions fédérales* », de ce qui suit :**
Exportation et développement Canada
Export Development Canada
Loi sur la pension de la fonction publique		L.R., ch. P-36
*27. La partie III de l'annexe I de la Loi sur la pension de la fonction publique* est modifiée par suppression de ce qui suit :**		DORS/2000- 168
Société pour l'expansion des exportations
Export Development Corporation
28. La partie III de l'annexe I de la même loi est modifiée par adjonction, selon l'ordre alphabétique, de ce qui suit :
Exportation et développement Canada
Export Development Canada
Autres lois fédérales
29. Sauf indication contraire du contexte, dans les autres lois fédérales, « Société pour l'expansion des exportations » est remplacé par « Exportation et développement Canada », avec les adaptations grammaticales nécessaires.
Règlements et autres textes d'application
30. Sauf indication contraire du contexte, « Société pour l'expansion des exportations » est remplacé par « Exportation et développement Canada », et « Export Development Corporation » est remplacé par « Export Development Canada », avec les adaptations grammaticales et les changements d'ordre alphabétique ou numérique nécessaires, dans tout règlement, au sens de l'article 2 de la Loi sur les textes réglementaires, et dans tout autre texte pris soit dans l'exercice d'un pouvoir conféré sous le régime d'une loi fédérale, soit par le gouverneur en conseil ou sous son autorité, notamment dans les passages suivants, avec les modifications indiquées :
*a) la division c)(i)(E) de la définition de « fiducie financière internationale déterminée » au paragraphe 5000(7) du Règlement de l'impôt sur le revenu;*
*b) l'annexe du Décret de désignation de certains éléments de la fonction publique, la mention dans la version française étant insérée selon l'ordre alphabétique;*
*c) l'annexe I du Règlement sur la pension de la fonction publique, la mention dans la version française étant insérée selon l'ordre alphabétique;*
*d) l'article 41 de l'annexe de la version anglaise du Décret sur la désignation des responsables d'institutions fédérales (Loi sur la protection des renseignements personnels);*
e) l'article 108 de l'annexe de la version française du Décret sur la désignation des responsables d'institutions fédérales (Loi sur la protection des renseignements personnels), cet article devenant l'article 79.1 et étant déplacé en conséquence;
f) l'article 42 de l'annexe de la version anglaise du Décret sur la désignation des administrateurs généraux de l'administration publique fédérale (Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité), édicté par le décret C.P. 1993-1073 du 25 mai 1993 et portant le numéro d'enregistrement TR/93-81;
g) l'article 110 de l'annexe de la version française du Décret sur la désignation des administrateurs généraux de l'administration publique fédérale (Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité), édicté par le décret C.P. 1993-1073 du 25 mai 1993 et portant le numéro d'enregistrement TR/93-81, cet article devenant l'article 75.1 et étant déplacé en conséquence;
h) l'alinéa b) du décret C.P. 1993-1454 du 25 juin 1993 portant le numéro d'enregistrement TR/93-108;
*i) le titre intégral et l'article 1 du Règlement sur l'exercice de certains pouvoirs par la Société pour l'expansion des exportations;*
*j) l'alinéa 13b) du Règlement général de 1995 sur les sociétés d'État.*
31. Sauf indication contraire du contexte, « Loi sur l'expansion des exportations » est remplacé par « Loi sur le développement des exportations » dans la version française de tout règlement, au sens de l'article 2 de la Loi sur les textes réglementaires, notamment dans les passages suivants :
a) l'alinéa a) de la version française du décret C.P. 1993-1454 du 25 juin 1993 portant le numéro d'enregistrement TR/93-108;
*b) la définition de « Loi » à l'article 2 de la version française du Règlement sur l'exercice de certains pouvoirs par Exportation et développement Canada.*
ENTRéE EN VIGUEUR
32. Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.		Entrée en vigueur