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| Le texte modifie la Loi sur l'expansion des exportations comme
suit :
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a) il remplace le nom de la Société pour l'expansion des exportations
par Exportation et développement Canada et modifie d'autres lois et
des règlements en conséquence;
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b) il accorde au conseil le pouvoir de déléguer ses pouvoirs et
fonctions aux comités, autres que le comité de direction, qu'il peut
constituer;
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c) il oblige la Société à décider, avant de procéder à une opération qui
se rapporte à un projet, en conformité avec la directive que le conseil
établit, si le projet aura probablement des effets environnementaux
négatifs et, le cas échéant, si elle est justifiée de procéder à
l'opération;
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d) il impose au vérificateur général l'obligation de vérifier cette
directive et sa mise en oeuvre au moins une fois tous les cinq ans;
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e) il prévoit que certaines activités de la Société ne peuvent être
assujetties à la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale;
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f) il prévoit qu'il n'est pas nécessaire d'effectuer une évaluation
environnementale en vertu de cette loi dans les cas où le ministre du
Commerce international, le ministre des Finances ou le gouverneur
en conseil exercent certains pouvoirs relativement à la Société;
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g) il permet au conseil de régir la création d'un régime de retraite
pour les dirigeants et les employés de la Société et les personnes à
leur charge.
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