PROJET DE LOI C-308

Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

TITRE ABRéGé

DéFINITIONS

a) les objectifs d'ordre public que le programme doit atteindre;

b) l'efficacité du programme à atteindre ses objectifs;

c) l'efficience avec laquelle le programme est fourni;

d) les moyens différents de mieux satisfaire à l'objet du programme.

a) soit dépense d'argent;

b) soit perception d'argent des particuliers ou organismes ou classes de particuliers ou d'organismes auxquels il est fourni ou de particuliers ou d'organismes ou de classes de particuliers ou d'organismes différents de ceux auxquels il est fourni.

c) l'administration générale du gouvernement ou d'un ministère du gouvernement dont le nom figure à l'annexe I de la Loi sur la gestion des finances publiques;

d) l'administration du Parlement;

e) l'administration des tribunaux;

f) les opérations des sociétés d'État ou des sociétés d'État mères dont le nom figure à l'annexe II ou III de la Loi sur la gestion des finances publiques.

éVALUATION DES PROGRAMMES

a) dans les six mois suivant l'entrée en vigueur de la présente loi, détermine par arrêté, parmi les sept exercices suivant l'entrée en vigueur de la présente loi, l'exercice au cours duquel doit être faite la première évaluation de tout programme législatif pour lequel des dépenses ont déjà été faites au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi. Sous réserve des paragraphes (2) et (3), il fixe également le cycle d'évaluation de ce programme législatif;

b) dans les six mois suivant l'entrée en vigueur d'une loi autorisant la création d'un programme législatif pour lequel les premières dépenses ont été faites au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi ou plus tard, détermine par arrêté, parmi les sept premiers exercices après l'engagement des premières dépenses en vertu de ce programme, l'exercice au cours duquel doit être faite la première évaluation du programme législatif. Sous réserve des paragraphes (2) et (3), il fixe également le cycle d'évaluation de ce programme législatif.

a) au moins dix pour cent et au plus vingt pour cent de tous les programmes législatifs doivent faire l'objet d'une évaluation au cours d'un même exercice;

b) l'exercice au cours duquel la première évaluation d'un programme législatif a lieu est fixé de manière que les ministères du gouvernement aient une responsabilité à peu près égale d'un exercice à l'autre en matière d'évaluation;

c) pas plus d'un des cinq programmes législatifs comportant les plus forts montants de dépenses ne fera l'objet d'une évaluation au cours d'un même exercice.

a) immédiatement après la période sur laquelle a porté la dernière évaluation du programme;

b) dans le cas d'un programme qui n'a pas encore été évalué, au début de l'application du programme législatif ou dix exercices avant la fin de sa période d'évaluation, selon le dernier de ces événements à survenir.

EXAMEN PAR LE VéRIFICATEUR GéNéRAL

EXAMEN PAR UN COMITé PERMANENT