Projet de loi C-30
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RECOMMANDATION |
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| Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre
des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances,
de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi portant
création d'un service administratif pour la Cour d'appel fédérale, la
Cour fédérale, la Cour d'appel de la cour martiale et la Cour
canadienne de l'impôt et modifiant la Loi sur la Cour fédérale, la Loi
sur la Cour canadienne de l'impôt, la Loi sur les juges et d'autres lois
en conséquence ».
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SOMMAIRE |
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| Le texte prévoit le regroupement de tous les services administratifs
de la Cour fédérale du Canada, de la Cour d'appel de la cour martiale
et de la Cour canadienne de l'impôt sous un unique « Service
administratif des tribunaux judiciaires ».
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| Il modifie la Loi sur la Cour fédérale et d'autres lois connexes afin
de créer une Cour d'appel fédérale distincte.
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| Il modifie la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt et d'autres lois
connexes afin de changer le statut de la Cour canadienne de l'impôt à
celui d'une cour supérieure.
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| Il modifie diverses autres lois fédérales en conséquence.
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