Projet de loi C-30

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Loi sur le Tribunal de la concurrence		L.R., ch. 19 (2e suppl.), Partie I
130. *Le paragraphe 13(1) de la Loi sur le Tribunal de la concurrence* est remplacé par ce qui suit :**
13. (1) Sous réserve du paragraphe (2), les décisions ou ordonnances du Tribunal, que celles-ci soient définitives, interlocutoires ou provisoires, sont susceptibles d'appel devant la Cour d'appel fédérale tout comme s'il s'agissait de jugements de la Cour fédérale .		Appel
Loi sur le droit d'auteur		L.R., ch. C-42
131. *Le paragraphe 66.7(2) de la version française de la Loi sur le droit d'auteur* est remplacé par ce qui suit :**		L.R., ch. 10 (4e suppl.), art. 12
(2) Les décisions de la Commission peuvent, en vue de leur exécution, être assimilées à des actes de la Cour fédérale ou de toute cour supérieure; le cas échéant, leur exécution s'effectue selon les mêmes modalités.		Assimilation
Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition		1992, ch. 20
132. *Le paragraphe 155.1(2) de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition* est remplacé par ce qui suit :**		1995, ch. 42, art. 59
(2) Si le ministre estime qu'une enquête s'impose, celle-ci est tenue par un juge, juge surnuméraire ou ancien juge de la Cour fédérale du Canada, de la Cour d'appel fédérale ou de la Cour fédérale .		Nomination de l'enquêteur
Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec		1984, ch. 18
133. *Le paragraphe 55(2) de la version anglaise de la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec* est remplacé par ce qui suit :**
(2) Notwithstanding the Federal Courts Act, the Federal Court does not have the jurisdiction to hear applications described in subsection (1).		Exclusion of Federal Court's jurisdiction
Loi sur les douanes		L.R., ch. 1 (2e suppl.)
134. *Le paragraphe 135(2) de la Loi sur les douanes* est remplacé par ce qui suit :**
(2) La Loi sur les Cours fédérales et les règles prises aux termes de cette loi applicables aux actions ordinaires s'appliquent aux actions intentées en vertu du paragraphe (1), sous réserve des adaptations occasionnées par les règles particulières à ces actions.		Action ordinaire
Loi sur l'assurance-emploi		1996, ch. 23
135. *(1) Le paragraphe 112(2) de la Loi sur l'assurance-emploi* est remplacé par ce qui suit :**		1998, ch. 19, art. 270
(2) Sous réserve du paragraphe (4), tout juge ou ancien juge d'une cour supérieure, d'une cour de comté ou de district ou nommé au titre d'une loi du Parlement ou d'une loi provinciale peut, sur demande faite par le juge-arbitre en chef avec l'agrément du gouverneur en conseil, exercer les fonctions d'un juge-arbitre; il détient alors, dans l'exercice de ces fonctions, tous les pouvoirs d'un juge-arbitre.		Juges exerçant les fonctions de juges-arbitres
(2) Le paragraphe 112(5) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(5) Toute personne agissant en qualité de juge-arbitre en vertu du paragraphe (2) reçoit, pendant la période où elle exerce ses fonctions, le traitement accordé par la Loi sur les juges aux juges de la Cour fédérale autres que le juge en chef, moins le montant que cette loi lui alloue par ailleurs pour cette période; elle reçoit également les indemnités de déplacement accordées aux juges en vertu de cette loi.		Traitement


Loi d'urgence sur les approvisionnements d'énergie		L.R., ch. E-9
136. *Le paragraphe 42(1) de la Loi d'urgence sur les approvisionnements d'énergie* est remplacé par ce qui suit :**		1996, ch. 10, par. 222(1)
42. (1) Lorsqu'il paraît évident à l'Office de répartition des approvisionnements d'énergie qu'une personne ou une organisation s'est livrée, se livre ou est sur le point de se livrer à des actes ou à des pratiques contrevenant à quelque disposition d'un règlement pris en vertu de la présente loi ou à quelque décision ou ordonnance rendue par l'Office des transports du Canada ou par l'Office national de l'énergie en application d'une directive donnée en vertu de la présente loi, l'Office de répartition des approvisionnements d'énergie peut demander au procureur général du Canada d'intenter devant une cour supérieure une action en injonction visant ces actes ou ces pratiques.		Injonctions
Loi sur la taxe d'accise		L.R., ch. E-15
137. *(1) Les paragraphes 81.28(1) et (2) de la Loi sur la taxe d'accise* sont remplacés par ce qui suit :**		L.R., ch. 7 (2e suppl.), par. 38(1), ch. 47 (4e suppl.), art. 52, ann., no 5(3)
81.28 (1) Un appel à la Cour fédérale en vertu des articles 81.2, 81.22 ou 81.24 doit être interjeté :		Introduction d'un appel à la Cour fédérale
a) dans le cas d'un appel interjeté par une personne, autre que le ministre, de la manière énoncée à l'article 48 de la Loi sur les Cours fédérales ;
b) dans le cas d'un appel interjeté par le ministre, de la manière prévue par les règles établies conformément à cette loi pour l'introduction d'une action.
(2) Si le défendeur dans un appel d'une décision du Tribunal en vertu de l'article 81.24 désire interjeter appel de cette décision, il peut le faire, que le délai fixé par cet article soit expiré ou non, en introduisant une demande reconventionnelle sous le régime de la Loi sur les Cours fédérales et des règles établies conformément à cette loi.		Demande reconvention nelle
(2) Le passage du paragraphe 81.28(3) de la même loi précédant l'alinéa a) est remplacé par ce qui suit :		L.R., ch. 7 (2e suppl.), par. 38(1)
(3) Un appel à la Cour fédérale en vertu de la présente partie est réputé être une action devant celle-ci à laquelle la Loi sur les Cours fédérales et les règles établies conformément à cette loi s'appliquent comme pour une action ordinaire, sauf dans la mesure où l'appel est modifié par des règles spéciales établies à l'égard de tels appels, sauf que :		Procédure
(3) L'alinéa 81.28(3)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :		L.R., ch. 7 (2e suppl.), par. 38(1)
b) la copie d'un avis d'opposition déposée auprès de la Cour fédérale conformément au paragraphe 81.21(3) est réputée être une déclaration déposée auprès du tribunal par la personne signifiant l'avis et avoir été signifiée par elle au ministre à la date où elle a été ainsi déposée par le ministre;
138. Le paragraphe 81.37(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :		L.R., ch. 7 (2e suppl.), par. 38(1)
81.37 (1) Lorsque le ministre et une personne conviennent par écrit qu'une question de droit, de fait ou mixte de droit et de fait relative à la présente loi devrait être déterminée par la Cour fédérale, cette question est déterminée par le tribunal en application du paragraphe 17(3) de la Loi sur les Cours fédérales .		Renvoi à la Cour fédérale
139. Le passage du paragraphe 81.38(1) de la même loi précédant l'alinéa a) est remplacé par ce qui suit :		L.R., ch. 7 (2e suppl.), par. 38(1), ch. 47 (4e suppl.), art. 52, ann., no 5(3)
81.38 (1) Lorsque le Tribunal, la Cour fédérale, la Cour d'appel fédérale ou la Cour suprême du Canada a, en statuant sur un appel sous le régime de la présente partie :		Paiement à la suite d'un appel
140. Le paragraphe 86(8) de la même loi est remplacé par ce qui suit :		L.R., ch. 7 (2e suppl.), par. 41(1), ch. 47 (4e suppl.), art. 52, ann., no 5(3)
(8) Par dérogation aux paragraphes (1) à (7), dans les cas où une personne a signifié un avis d'opposition en vertu de l'article 81.15 ou a appelé d'une cotisation au Tribunal ou à la Cour fédérale en application de la présente partie, à l'exclusion de l'article 81.33, et où la personne conclut un accord écrit avec le ministre à l'effet de retarder les procédures d'opposition ou d'appel jusqu'à ce qu'une décision ou un jugement soient rendus dans une autre instance devant le Tribunal, la Cour fédérale, la Cour d'appel fédérale ou la Cour suprême du Canada où la question en litige est la même, ou essentiellement la même que celle soulevée par l'opposition ou l'appel de cette personne, le ministre peut prendre action conformément aux alinéas (4)a) à d) en vue de la perception d'une somme pour laquelle la personne a fait l'objet d'une cotisation établie conformément à la décision ou au jugement rendus par le Tribunal ou le tribunal dans l'autre instance, après avoir notifié par écrit cette personne de cette décision ou de ce jugement.		Délai en cas d'accord
Loi sur l'extradition		1999, ch. 18
141. *(1) Le paragraphe 57(1) de la Loi sur l'extradition* est remplacé par ce qui suit :**
57. (1) Malgré la Loi sur les Cours fédérales , la cour d'appel de la province où l'incarcération a été ordonnée a compétence exclusive pour connaître, conformément au présent article, de la demande de révision judiciaire de l'arrêté d'extradition pris au titre de l'article 40.		Révision judiciaire
(2) Le paragraphe 57(7) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(7) Elle peut prendre les mesures prévues au présent article pour les mêmes motifs que la Cour fédérale peut le faire en application du paragraphe 18.1(4) de la Loi sur les Cours fédérales .		Motifs
Loi sur la gestion des finances publiques		L.R., ch. F-11
*142. L'annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques* est modifiée par suppression, dans la colonne I, de ce qui suit :**		1992, ch. 1, art. 72
Greffe de la Cour canadienne de l'impôt
Registry of the Tax Court of Canada
Greffe de la Cour fédérale du Canada
Registry of the Federal Court of Canada
ainsi que de la mention « Le ministre de la Justice » placée, dans la colonne II, en regard de ces secteurs.
143. L'annexe I.1 de la même loi est modifiée par adjonction, selon l'ordre alphabétique, dans la colonne I, de ce qui suit :
Service administratif des tribunaux judiciaires
Courts Administration Service
ainsi que de la mention « Le ministre de la Justice », dans la colonne II, en regard de ce secteur.
Loi sur l'immigration		L.R., ch. I-2
144. *Le paragraphe 63.1(2) de la Loi sur l'immigration* est remplacé par ce qui suit :**		1992, ch. 49, art. 53
(2) Si le ministre estime qu'une enquête s'impose, celle-ci est tenue par un juge, juge surnuméraire ou ancien juge de la Cour fédérale du Canada, de la Cour d'appel fédérale ou de la Cour fédérale .		Nomination de l'enquêteur
145. Le paragraphe 83(4) de la même loi est remplacé par ce qui suit :		1992, ch. 49, art. 73
(4) Il est entendu que le refus de la Cour fédérale de certifier dans son jugement qu'une affaire soulève une question grave de portée générale et d'énoncer celle-ci ne constitue pas un jugement susceptible d'appel.		Absence de droit d'appel de l'absence de certification
146. Le paragraphe 84(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :		1992, ch. 49, art. 73
84. (1) Le comité des règles établi aux termes de l'article 45.1 de la Loi sur les Cours fédérales peut, sous réserve de l'agrément du gouverneur en conseil, établir des règles régissant la pratique et la procédure relatives aux demandes d'autorisation prévues à l'article 82.1, aux demandes de contrôle judiciaire présentées aux termes de cette loi et relatives aux décisions ou ordonnances rendues, aux mesures prises ou à toute autre mesure soulevée dans le cadre de la présente loi ou de ses textes d'application - règlements ou règles -, ainsi qu'aux appels prévus à l'article 83; ces règles l'emportent sur les règles et usages qui seraient par ailleurs applicables.		Règles




147. Le paragraphe 102.17(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :		L.R., ch. 29 (4e suppl.), art. 11
(2) La Loi sur les Cours fédérales et les règles prises aux termes de cette loi applicables aux actions ordinaires s'appliquent aux actions intentées en vertu du paragraphe (1), sous réserve des adaptations occasionnées par les règles particulières à ces actions.		Action ordinaire
Loi de l'impôt sur le revenu		L.R., ch. 1 (5e suppl.)
148. *L'intertitre précédant l'article 169 de la Loi de l'impôt sur le revenu* est remplacé par ce qui suit :**
Section J - Appels auprès de la Cour canadienne de l'impôt et de la Cour d'appel fédérale
149. Le paragraphe 176(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(2) Dès que cela est réalisable, après réception d'un avis d'appel à la Cour d'appel fédérale visé à l'article 180, le ministre fait transmettre au greffe de la cour une copie des documents pertinents à l'appel.		Documents à transmettre à la Cour d'appel fédérale