Projet de loi C-299

g) les fiduciaires donnent au parlementaire des renseignements suffisants pour lui permettre de présenter les déclarations exigées par la Loi de l'impôt sur le revenu et donnent les mêmes renseignements au fonctionnaire que désigne le ministre du Revenu.

DéCLARATION D'INTéRêTS PERSONNELS

a) dans les soixante jours qui suivent sa nomination au Sénat ou la publication de l'annonce dans la Gazette du Canada de son élection à la Chambre des communes;

b) tous les ans par la suite à la date fixée par le conseiller en éthique.

a) énumère les éléments d'actif et de passif du parlementaire et de sa famille et en précise la valeur;

b) précise tout revenu que le parlementaire et sa famille ont touché au cours des douze mois précédents ou qu'ils sont en droit de toucher au cours des douze mois qui suivent, de même que la source de ce revenu;

c) précise tout avantage que le parlementaire et sa famille, ainsi que toute société fermée dans laquelle l'un d'eux possède un intérêt, ont touché au cours des douze mois précédents ou qu'ils sont en droit de toucher au cours des douze mois qui suivent dans le cadre d'un contrat conclu avec le gouvernement du Canada, et décrit l'objet et la nature du contrat en question;

d) si elle fait mention d'une société fermée, contient les renseignements que le parlementaire peut obtenir en faisant des recherches raisonnables concernant :

(i) les activités et les sources de revenu de la société,

(ii) les sociétés auxquelles celle-ci est affiliée au sens de la Loi de l'impôt sur le revenu;

e) énumère toutes les sociétés, associations, syndicats ou sociétés de personnes dont le parlementaire ou des membres de sa famille sont des administrateurs ou des dirigeants, ou dans lesquels ils occupent un poste semblable;

f) contient tout autre renseignement exigé par le conseiller en éthique.

a) sous réserve du paragraphe (4), précise la source et la nature, et non la valeur, du revenu et des éléments d'actif et de passif déclarés en conformité avec l'article 11;

b) énumère les nom et adresse de toutes les personnes qui ont un intérêt dans ces éléments d'actif et de passif, sauf si le conseiller en éthique est convaincu que la déclaration de tels renseignements n'est pas dans l'intérêt public;

c) énumère tous les contrats conclus avec le gouvernement du Canada qui figurent dans la déclaration confidentielle et en décrit l'objet et la nature;

d) énumère les noms de toutes les sociétés affiliées qui figurent dans la déclaration confidentielle;

e) contient un énoncé de tous les cadeaux et avantages personnels qui ont été déclarés au conseiller en éthique.

a) l'élément d'actif ou de passif d'une valeur inférieure à dix mille dollars;

b) les sources de revenu qui ont rapporté moins de dix mille dollars durant les douze mois qui précèdent la date de la déclaration;

c) les biens immeubles que le parlementaire ou sa famille utilisent à titre de résidence principale ou principalement à des fins de loisir;

d) les biens meubles que le parlementaire ou sa famille utilisent principalement à des fins de transport, domestiques, éducatives, décoratives, sociales ou de loisir;

e) l'argent en caisse ou en dépôt dans une institution financière qui a le droit d'accepter des dépôts;

f) les valeurs mobilières à valeur fixe émises ou garanties par un gouvernement ou un organisme gouvernemental;

g) le régime enregistré d'épargne-retraite qui n'est pas autogéré;

h) le placement dans un régime enregistré d'épargne-retraite autogéré qui ne serait pas déclaré aux termes du présent article s'il était détenu hors du régime;

i) tout intérêt dans un régime de retraite, un régime de prestations aux employés, une rente ou une police d'assurance-vie;

j) un investissement dans une société d'investissement à capital variable;

k) un certificat de placement garanti ou un instrument financier analogue;

l) tout autre élément d'actif ou de passif et toute autre source de revenu qui, selon le conseiller en éthique, doivent être exclus.

a) d'une part, que de tels renseignements ne sont pas pertinents pour l'application de la présente loi;

b) d'autre part, qu'une dérogation au principe général de déclaration publique est justifiée compte tenu des circonstances.

CONSEILLER EN éTHIQUE

a) de recueillir les déclarations confidentielles des parlementaires et de préparer les déclarations publiques en conformité avec la présente loi;

b) s'il le juge utile, de rencontrer, après examen de la déclaration confidentielle, le parlementaire et, si possible, son conjoint pour s'assurer que tous les renseignements utiles lui ont été communiqués et pour discuter avec le parlementaire de ses obligations aux termes de la présente loi;

c) d'informer le parlementaire, après examen de la déclaration confidentielle et des renseignements obtenus lors de son entretien avec celui-ci, de toute mesure supplémentaire que ce dernier doit prendre pour se conformer aux exigences de la présente loi;

d) de recommander le cas échéant au parlementaire, afin que ce dernier remplisse ses obligations aux termes de la présente loi, qu'il vende un intérêt personnel à une personne sans lien de dépendance ou qu'il le place en fiducie, aux conditions qu'il précise, au besoin;

e) de conseiller, à titre confidentiel, le parlementaire et le Comité mixte sur toute question d'interprétation de la présente loi;

f) de donner des conseils et d'offrir des cours aux nouveaux parlementaires sur des questions de conduite et d'éthique;

g) de surveiller l'application de la présente loi et, s'il le juge indiqué, de proposer au Comité mixte que des modifications soient apportées à celle-ci;

h) d'examiner les plaintes au sujet de la conduite des parlementaires, d'enquêter sur celles-ci et d'en faire rapport au Comité mixte.