Projet de loi C-299
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SOMMAIRE |
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| Ce texte établit un code de déontologie pour les sénateurs et les
députés, prévoit la nomination d'un haut fonctionnaire du Parlement à
titre de conseiller en éthique pour conseiller les sénateurs et les députés,
régit la divulgation d'intérêts et prévoit la tenue d'enquêtes sur des
plaintes sous l'autorité d'un comité mixte du Sénat et de la Chambre des
communes.
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