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Projet de loi C-298

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1re session, 37e législature,
49-50 Elizabeth II, 2001

Chambre des communes du Canada

PROJET DE LOI C-298

Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (exemption fiscale de 50 % du montant des prestations versées au titre de la sécurité sociale des É.-U. à des résidents du Canada)

      Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

L.R., ch. 1 (5e suppl.)

1. Le paragraphe 81(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu est modifié par adjonction, après l'alinéa f), de ce qui suit :

    f.1) 35 % du montant total des prestations versées au contribuable au cours de l'année d'imposition par le gouvernement des États-Unis ou pour le compte de ce dernier en vertu de la législation sur la sécurité sociale aux États-Unis, lequel pourcentage est en sus des 15% de ce montant total qui est exonéré de l'impôt canadien en vertu de l'alinéa 5a) de l'article XVIII de la Convention entre le Canada et les États-Unis d'Amérique en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, tel qu'il est modifié par l'annexe V de la Loi de 1984 sur la Convention Canada-États-Unis en matière d'impôts.