Projet de loi C-298
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1re session, 37e législature, 49-50 Elizabeth II, 2001
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Chambre des communes du Canada
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PROJET DE LOI C-298 |
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Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu
(exemption fiscale de 50 % du montant
des prestations versées au titre de la
sécurité sociale des É.-U. à des résidents
du Canada)
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L.R., ch. 1
(5e suppl.)
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1. Le paragraphe 81(1) de la Loi de
l'impôt sur le revenu est modifié par
adjonction, après l'alinéa f), de ce qui suit :
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