Projet de loi C-296

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

PDF

1re session, 37e législature, 49-50 Elizabeth II, 2001
Chambre des communes du Canada
PROJET DE LOI C-296
Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (indemnités payées à certains représentants élus)
Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :		L.R., ch. 1 (5e suppl.)
*1. La division 6(1)b)(i)(A) de la Loi de l'impôt sur le revenu* est remplacée par ce qui suit :**
(A) soit expressément fixées par une loi fédérale, à l'exception de l'indemnité visée au paragraphe 63(3) de la Loi sur le Parlement du Canada et fixée par cette loi,
2. Les paragraphes 81(2) et (3) de la même loi sont abrogés.

PROJET DE LOI C-296