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Projet de loi C-293

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1re session, 37e législature,
49-50 Elizabeth II, 2001

Chambre des communes du Canada

PROJET DE LOI C-293

Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (indemnité de fonctions)

      Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

1. L'article 63 de la Loi sur le Parlement du Canada est modifié par adjonction, après le paragraphe (3), de ce qui suit :

(3.1) Pour l'application du paragraphe (3), la circonscription de West Vancouver - Sunshine Coast est réputée figurer à l'annexe 3 de la Loi électorale du Canada.