Projet de loi C-290

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1re session, 37e législature, 49-50 Elizabeth II, 2001
Chambre des communes du Canada
PROJET DE LOI C-290
Loi modifiant le Code criminel (introduction par effraction)
Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :		L.R., ch. C-46
*1. L'alinéa 348(1)d) du Code criminel* est remplacé par ce qui suit :**		L.R., ch. 27 (1er suppl.), art. 47; 1997, ch. 18, art. 20
d) soit, si l'infraction est commise relativement à une maison d'habitation, d'un acte criminel passible :
(i) dans le cas d'une première infraction, d'un emprisonnement à perpétuité,
(ii) en cas de récidive, d'un emprisonnement à perpétuité, la peine minimale étant de deux ans;

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