Projet de loi C-288
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| 1re session, 37e législature, 49-50 Elizabeth II, 2001
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| Chambre des communes du Canada
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PROJET DE LOI C-288 |
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| Loi modifiant le Code criminel (conduite avec
facultés affaiblies causant la mort ou des
blessures)
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L.R.,
ch. C-46
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| 1. Le passage du paragraphe 254(3) du
Code criminel précédant l'alinéa a) est
remplacé par ce qui suit :
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L.R., ch. 27
(1er suppl.),
art. 36; L.R.,
ch. 1
(4e suppl.),
art. 14,
art. 18, ann. I,
no 6(F),
ch. 32
(4e suppl.),
art. 60; 1999,
ch. 32, art. 2
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| (3) L'agent de la paix qui a des motifs
raisonnables de croire qu'une personne est en
train de commettre, ou a commis au cours des
trois heures précédentes, par suite
d'absorption d'alcool, une infraction à
l'article 253, ou que cette personne est
impliquée dans un accident ayant causé des
lésions corporelles à elle-même ou à un tiers,
ou la mort de celui-ci, peut lui ordonner
immédiatement ou dès que possible de lui
fournir immédiatement ou dès que possible les
échantillons suivants :
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Prélèvement
d'échantillon
d'haleine ou
de sang
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