PROJET DE LOI C-287

Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

a) l'application de techniques in vitro aux acides nucléiques, notamment la recombinaison de l'acide désoxyribonucléique (ADN) et l'introduction directe d'acides nucléiques dans des cellules ou des organites;

b) la fusion cellulaire d'organismes n'appartenant pas à une même famille taxonomique.

a) qu'il est ou contient un ingrédient génétiquement modifié;

b) quel aliment ou ingrédient résulte d'une modification génétique.

a) une attestation établie en la forme réglementaire qui précise que l'aliment :

(i) sera, au moment de sa livraison à l'acheteur, étiqueté en conformité avec l'article 7.1,

(ii) a été cultivé, élevé, produit, entreposé, mis en commun, transporté, transformé, mis à l'essai et emballé en conformité avec les règlements;

b) une copie de tous les documents relatifs à l'application de l'article 7.1 à l'aliment qui ont été établis par le vendeur ou fournis à celui-ci et qui aideront l'acheteur à étiqueter l'aliment en conformité avec la présente loi lorsqu'il le vendra ou le transformera et le vendra.

a) les effets généraux à long terme que la consommation d'aliments transgéniques produit sur la santé humaine;

b) la possibilité d'une interaction génique inattendue dans les aliments transgéniques;

c) les nouveaux risques génétiques, biochimiques, immunologiques ou toxicologiques découlant de la consommation d'aliments transgéniques;

d) les essais à long terme effectués sur des animaux qui comportent la consommation d'aliments transgéniques pour animaux.

a) de faire une déclaration fausse, trompeuse ou incomplète sur l'étiquette visée à l'article 7.1 ou dans l'attestation mentionnée à l'article 7.2;

b) de vendre ou de mettre en vente un aliment dont elle sait qu'il porte une déclaration visée à l'alinéa a) ou est accompagné d'une telle déclaration;

c) de vendre ou de mettre en vente un aliment alors qu'elle a des motifs raisonnables de soupçonner qu'il porte une déclaration visée à l'alinéa a) ou est accompagnée d'une telle déclaration et qu'elle en fait abstraction de façon délibérée.

j.1) prévoir la procédure à suivre, les précautions à prendre et les dossiers à conserver à l'égard de la culture, de l'élevage, de la production, de l'entreposage, de la mise en commun, du transport, de la transformation, de la mise à l'essai et de l'emballage d'un aliment ou de toute chose qui deviendra un aliment, afin de permettre la détermination de la teneur de l'aliment en éléments génétiquement modifiés et d'assurer l'exactitude de l'étiquetage prévu à l'article 7.1 et de l'attestation mentionnée à l'article 7.2;

j.2) fixer la taille et l'emplacement de l'étiquette visée à l'article 7.1 et préciser le mode d'étiquetage;

j.3) préciser la taille et l'emplacement des affiches visées au paragraphe 7.1(4);

j.4) prescrire la taille et la couleur des caractères des mentions figurant sur l'étiquette visée à l'article 7.1;

j.5) prévoir, pour les aliments non emballés ou les aliments en vrac destinés à la vente au détail, la forme et les modalités d'apposition des affiches sur lesquelles doit figurer l'étiquetage prévu à l'article 7.1;

j.6) pour les ventes autres que les ventes au détail, préciser la forme et la manière de présenter les renseignements à inclure dans l'attestation mentionnée à l'article 7.2;

j.7) obliger toute personne qui vend des aliments transgéniques aux consommateurs à fournir au ministre, à des fins de recherches des renseignements sur les ventes et préciser la fréquence, la manière et la forme de présentation de ces renseignements.

a) il s'agit d'un aliment spécial emballé;

b) le ministre estime qu'il est peu probable que l'aliment soit un élément important ou essentiel d'un régime alimentaire;

c) l'une des conditions de l'exemption est que l'étiquetage de l'aliment fasse état de l'exemption de l'exigence de déclaration du contenu génétiquement modifié.