Projet de loi C-28
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RECOMMANDATION |
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| Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre
des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances,
de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi
modifiant la Loi sur le Parlement du Canada, la Loi sur les allocations
de retraite des parlementaires et la Loi sur les traitements ».
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SOMMAIRE |
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| Le texte, notamment :
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