Projet de loi C-279
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SOMMAIRE |
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| Ce texte a pour objet d'habiliter le ministre des Transports à vendre
les actions de VIA Rail.
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| Le texte transfert les actions présentement émises au ministre, en
fiducie pour le compte de la Couronne. Il autorise de plus la société à
émettre d'autres actions. La vente des actions est assujettie aux
conditions agréées par le ministre des Transports et le ministre des
Finances.
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| Le texte autorise également le ministre à conclure des accords de
vente des actions existantes de la société et de celles qui seront émises
à l'avenir et à vendre ou régler ses titres d'emprunt et ses obligations.
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