Projet de loi C-277
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SOMMAIRE |
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| Ce texte a pour effet d'empêcher une personne condamnée à une
peine d'emprisonnement à purger dans un pénitencier de poursuivre
l'État ou ses préposés en vertu des lois fédérales pour une perte
découlant d'un fait survenu pendant que la personne était sous le coup
d'une condamnation.
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