Projet de loi C-270

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SOMMAIRE
Ce texte a pour objet de ramener les pensions de retraite payables aux parlementaires au niveau de celles qui sont versées aux employés de la fonction publique.
La disposition actuelle sous le régime de la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires cesse de s'appliquer à compter du 31 décembre 2001. Toutes les allocations relatives à la retraite, y compris les indemnités de retraite, qui étaient ouvertes aux parlementaires n'ayant pas accumulé suffisamment d'années de service pour la pension, cessent d'être applicables à compter de cette date. À partir du 1er janvier 2002, les parlementaires recevront la même pension que les employés de la fonction publique, sous le régime de la Loi sur la pension de la fonction publique.
Pour effectuer une transition adéquate, les périodes de service accumulées avant l'an 2002 qui étaient insuffisantes pour donner droit à une pension entrent dans le calcul de la période de service sous le régime de la Loi sur la pension de la fonction publique.
Le président du Conseil du Trésor est habilité à prendre des règlements pour régler les questions de détail relatives à la transition.
L'indemnité de fonctions non imposable et non soumise à une justification que les députés reçoivent sera supprimée à compter du 1er janvier 2002, et ce montant s'ajoutera à l'indemnité de session de base à titre de revenu imposable.