Projet de loi C-27

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SOMMAIRE
Le texte met en oeuvre un élément-clé de la Politique-cadre en matière de déchets radioactifs approuvée par le gouvernement du Canada en 1996. Il permet au gouvernement fédéral de voir, par une surveillance efficace, à ce que la gestion à long terme des déchets nucléaires soit globale, intégrée et efficiente. Les points saillants du texte sont les suivants :
a) obligation pour les principaux propriétaires de déchets de combustible nucléaire de créer une société de gestion pour effectuer les activités nécessaires, notamment de financement et d'exploitation, afin de mettre en oeuvre la proposition de gestion retenue par le Canada;
b) obligation pour ces mêmes propriétaires d'instituer des fonds en fiducie et d'y verser l'argent nécessaire au financement de la gestion des déchets;
c) décision du gouverneur en conseil sur la stratégie de gestion à long terme des déchets de combustible nucléaire qu'il incombe à la société de gestion de proposer puis de mettre en oeuvre.
Le texte prévoit en outre l'obligation pour la société de gestion de consulter le grand public, de rendre publics l'exposé des propositions de gestion et les rapports annuels - y compris les observations recueillies lors des consultations - présentés au ministre, de s'adjoindre un comité consultatif et de rendre publiques ses observations. Le ministre a quant à lui l'obligation de faire une déclaration publique sur chacun des rapports qui lui sont remis.