Projet de loi C-269
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SOMMAIRE |
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| Ce texte a pour objet d'exempter de l'enregistrement les armes
d'épaule ordinaires qui ne sont ni des armes à feu prohibées ni des armes
à feu à autorisation restreinte.
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| Le Code criminel est modifié par abrogation de la disposition qui
qualifie d'infraction la possession d'une arme d'épaule non enregistrée.
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| La Loi sur les armes à feu est modifiée de manière à supprimer
l'obligation d'enregistrer les armes d'épaule.
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| Des modifications corrélatives sont apportées aux deux lois afin de
supprimer les mentions de l'enregistrement des armes d'épaule.
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| Ce texte n'a aucune incidence sur les dispositions législatives
relatives aux armes à autorisation restreinte et aux armes prohibées.
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