Projet de loi C-26

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RECOMMANDATION
Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi modifiant la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes, la Loi sur l'accise, la Loi sur la taxe d'accise et la Loi de l'impôt sur le revenu en ce qui concerne le tabac ».
SOMMAIRE
Le texte a pour objet de mettre en oeuvre des mesures concernant la taxe sur le tabac annoncées par le ministre des Finances le 5 avril 2001 dans le cadre des démarches entreprises par le gouvernement pour réduire la consommation de tabac au Canada, notamment chez les jeunes. Il a également pour objet de mettre en oeuvre une mesure proposée dans le cadre du budget de 2000 en vue de réduire le seuil d'exemption de la taxe sur les exportations de produits du tabac effectuées avant le 6 avril 2001.
Les modifications apportées à la Loi sur les douanes, au Tarif des douanes, à la Loi sur l'accise, à la Loi sur la taxe d'accise et à la Loi de l'impôt sur le revenu, annoncées le 5 avril 2001, mettent en oeuvre de nouvelles mesures de taxation concernant les taux de taxe applicables au tabac canadien, les exportations de produits du tabac, les produits du tabac vendus dans les boutiques hors taxes ou à titre d'approvisionnements de navire et les produits du tabac importés par les voyageurs résidant au Canada, ainsi que des changements à la surtaxe sur les bénéfices de fabrication du tabac.
Hausses des taux de la taxe d'accise sur le tabac Les modifications ont pour effet de hausser les taux de la taxe d'accise de 2 $ la cartouche de cigarettes vendue en Ontario et au Québec, de 1,35 $ la cartouche vendue à l'Île-du-Prince-Édouard, de 0,30 $ la cartouche vendue au Nouveau-Brunswick et de 0,10 $ la cartouche vendue en Nouvelle-Écosse. La taxe d'accise sur les bâtonnets de tabac est augmentée à l'échelle du pays de 1 $ la cartouche de 200 bâtonnets, et la taxe d'accise sur le tabac fabriqué, à l'exclusion des cigarettes et des bâtonnets de tabac, subit une hausse de 2,80 $ le lot de 200 grammes de produits vendus en Ontario et de 1 $ le lot de 200 grammes de produits vendus dans les autres provinces et dans les territoires. Ces modifications entrent en vigueur le 6 avril 2001.
Taxe sur les exportations de produits du tabac Le texte met en oeuvre la mesure proposée dans le cadre du budget de 2000 en vue de réduire le seuil d'exemption de la taxe sur les exportations de produits du tabac effectuées avant le 6 avril 2001 de 2,5 % à 1,5 % de la production de produits du tabac d'un fabricant au cours de l'année civile précédente.
En outre, les modifications mettent en oeuvre la mesure proposée le 5 avril 2001 visant l'imposition d'une nouvelle taxe à deux niveaux sur les exportations de produits du tabac. En ce qui concerne les exportations comptant pour au plus 1,5 % de la production d'un fabricant au cours de l'année civile précédente, une nouvelle taxe d'accise est imposée au taux de 10 $ la cartouche de cigarettes, de 7 $ la cartouche de 200 bâtonnets de tabac et de 6 $ le lot de 200 grammes de tabac fabriqué, à l'exclusion des cigarettes et des bâtonnets de tabac. Les modifications autorisent le ministre du Revenu national à rembourser cette taxe lorsque l'importateur établit, sur preuve agréée par le ministre, que les droits et taxes imposés au niveau national en vertu des lois du pays étranger d'exportation ont été acquittés.
En ce qui concerne les exportations comptant pour plus de 1,5 % de la production d'un fabricant au cours de l'année civile précédente, le droit d'accise sur les produits du tabac continue de s'appliquer et une nouvelle taxe d'accise est instaurée. La somme du droit d'accise et de la taxe d'accise est de 22 $ la cartouche de cigarettes, de 16 $ la cartouche de 200 bâtonnets de tabac et de 12 $ le lot de 200 grammes de tabac fabriqué, à l'exclusion des cigarettes et des bâtonnets de tabac.
Les modifications relatives à la nouvelle taxe à deux niveaux entrent en vigueur le 6 avril 2001.
Taxe sur les produits du tabac vendus dans les boutiques hors taxes Les modifications imposent un droit d'accise et une nouvelle taxe d'accise, à payer par le fabricant canadien, sur les produits du tabac fabriqués au Canada qui sont livrés à des boutiques hors taxes au Canada ou exportés en vue d'être livrés à des boutiques hors taxes à l'étranger. La somme du droit d'accise et de la taxe d'accise est de 10 $ la cartouche de cigarettes, de 7 $ la cartouche de 200 bâtonnets de tabac et de 6 $ le lot de 200 grammes de tabac fabriqué, à l'exclusion des cigarettes et des bâtonnets de tabac. En outre, les modifications imposent une taxe d'accise équivalente sur les produits du tabac importés livrés à une boutique hors taxes au Canada, qui est à payer par l'exploitant de la boutique. La taxe sur les produits du tabac importés sera remboursée sur la première cartouche de cigarettes, sur la première cartouche de bâtonnets de tabac et sur le premier lot de 200 grammes vendu à un particulier qui ne réside pas au Canada et qui exporte le produit. Ces modifications entrent en vigueur le 6 avril 2001.
Taxe sur les produits du tabac livrés à titre d'approvisionnements de navire Les modifications imposent un droit d'accise et une nouvelle taxe d'accise, à payer par le fabricant canadien, sur les produits du tabac fabriqués au Canada qui sont livrés à titre d'approvisionnements de navire au Canada ou exportés en vue d'être livrés à titre de provisions de bord à l'étranger. La somme du droit d'accise et de la taxe d'accise est de 10 $ la cartouche de cigarettes, de 7 $ la cartouche de 200 bâtonnets de tabac et de 6 $ le lot de 200 grammes de tabac fabriqué, à l'exclusion des cigarettes et des bâtonnets de tabac. Ces modifications entrent en vigueur le 6 avril 2001.
Droit sur les produits du tabac du voyageur Les modifications imposent, en vertu du Tarif des douanes, un nouveau droit sur les produits de tabac fabriqué qui sont importés par un résident du Canada aux termes de l'exemption du voyageur. Ce nouveau droit est imposé au taux de 10 $ la cartouche de cigarettes, de 7 $ la cartouche de 200 bâtonnets de tabac et de 6 $ le lot de 200 grammes de tabac fabriqué, à l'exclusion des cigarettes et des bâtonnets de tabac. Il ne sera pas imposé sur les produits du tabac importés par un particulier pour son usage personnel qui sont estampillés conformément à la Loi sur l'accise et frappés du droit d'accise prévu par cette loi. Ces modifications entrent en vigueur le 1er octobre 2001.
Surtaxe des fabricants de tabac La modification augmente le taux de la surtaxe calculée, en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu, sur l'impôt payable par une société sur les bénéfices de fabrication du tabac. Le taux passe de 40 % à 50 % pour les années d'imposition se terminant après le 5 avril 2001 et fait l'objet d'un calcul proportionnel pour toute année d'imposition qui chevauche cette date.
Modifications diverses Le texte a aussi pour effet de mettre en oeuvre certaines mesures connexes et corrélatives, y compris des dispositions concernant le calcul des intérêts sur les taxes ou droits modifiés ou instaurés en vertu du texte, de nouvelles restrictions quant à la déclaration à l'entrée en entrepôt de produits du tabac et la sortie subséquente de ces produits, de nouvelles exigences en matière d'estampillage et de nouvelles dispositions concernant les infractions et les pénalités.