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Projet de loi C-257

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1re session, 37e législature,
49-50 Elizabeth II, 2001

Chambre des communes du Canada

PROJET DE LOI C-257

Loi modifiant le Code criminel (tentative de désarmer un agent de la paix)

      Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

L.R. (1985), ch. C-46

1. Le Code criminel est modifié par adjonction, après l'article 270, de ce qui suit :

270.1 Est coupable d'un acte criminel et passible d'un emprisonnement maximal de cinq ans quiconque, selon le cas :

Désarmer un agent de la paix

    a) désarme ou tente de désarmer un agent de la paix agissant dans l'exercice de ses fonctions;

    b) dérange sciemment tout matériel de protection mis à la disposition d'un agent de la paix.

2. L'alinéa 553c) de la même loi est modifié par adjonction, après le sous-alinéa (vii), de ce qui suit :

L.R., ch. 27 (1er suppl.); 1992, ch 1; 1994, ch. 44; 1995, ch. 22; 1996, ch. 19; 1997, ch. 18; 1999, ch. 3

      (vii.1) l'article 270.1 (désarmer un agent de la paix).