Projet de loi C-253
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SOMMAIRE |
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| Le texte modifie la Loi maritime du Canada afin de créer une
nouvelle catégorie de ports exploités sous l'appellation de « conseils
portuaires locaux ». Les ports régionaux et locaux qui deviennent des
conseil portuaires locaux n'ont pas à être autonome financièrement lors
de leur constitution et peuvent bénéficier d'une aide financière fédérale.
Lorsque l'autonomie financière est atteinte, certains aspects d'un
conseil portuaire local peuvent être cédés à l'autorité provinciale où est
situé le port opérant comme conseil portuaire local.
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