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L.R., ch. P-36
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| 20. La partie III de l'annexe I de la Loi sur
la pension de la fonction publique est
modifiée par suppression de ce qui suit :
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| Société du crédit agricole
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| 21. La partie III de l'annexe I de la même
loi est modifiée par adjonction, selon
l'ordre alphabétique, de ce qui suit :
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| Financement agricole Canada
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| 22. Les mentions de « Société du crédit
agricole » et « Société de crédit agricole »
sont remplacées par la mention de
« Financement agricole Canada », et la
mention de « Farm Credit Corporation »
est remplacée par la mention de « Farm
Credit Canada », avec les adaptations
grammaticales et les modifications d'ordre
alphabétique ou numérique nécessaires,
dans tout règlement, au sens de l'article 2 de
la Loi sur les textes réglementaires, et dans
tout autre texte pris soit dans l'exercice
d'un pouvoir conféré sous le régime d'une
loi fédérale, soit par le gouverneur en
conseil ou sous son autorité, notamment
dans les passages suivants, avec les
modifications indiquées :
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Mentions
dans les
textes
d'application
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a) l'article 7100 du Règlement de l'impôt
sur le revenu, la mention dans la version
française étant insérée selon l'ordre
alphabétique;
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b) l'alinéa 8604u) du Règlement de
l'impôt sur le revenu;
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c) l'annexe du Décret de désignation de
certains éléments de la fonction publique,
la mention dans la version française étant
insérée selon l'ordre alphabétique;
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d) l'annexe I du Règlement sur la pension
de la fonction publique, la mention dans la
version française étant insérée selon
l'ordre alphabétique;
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e) l'article 39 de l'annexe de la version
anglaise du Décret sur la désignation des
responsables d'institutions fédérales (Loi
sur l'accès à l'information);
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f) l'article 100 de l'annexe de la version
française du Décret sur la désignation des
responsables d'institutions fédérales (Loi
sur l'accès à l'information), cet article
devenant l'article 75.1 et étant déplacé en
conséquence;
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g) l'article 42 de l'annexe de la version
anglaise du Décret sur la désignation des
responsables d'institutions fédérales (Loi
sur la protection des renseignements
personnels);
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h) l'article 105 de l'annexe de la version
française du Décret sur la désignation des
responsables d'institutions fédérales (Loi
sur la protection des renseignements
personnels), cet article devenant l'article
79.1 et étant déplacé en conséquence;
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i) l'article 43 de l'annexe de la version
anglaise du Décret sur la désignation des
administrateurs généraux de
l'administration publique fédérale (Loi
sur le Service canadien du renseignement
de sécurité), édicté par le décret C.P.
1993-1073 du 25 mai 1993 portant le
numéro d'enregistrement TR/93-81;
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j) l'article 104 de l'annexe de la version
française du Décret sur la désignation des
administrateurs généraux de
l'administration publique fédérale (Loi
sur le Service canadien du renseignement
de sécurité), édicté par le décret C.P.
1993-1073 du 25 mai 1993 portant le
numéro d'enregistrement TR/93-81, cet
article devenant l'article 75.1 et étant
déplacé en conséquence;
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k) l'alinéa 13c) du Règlement général de
1995 sur les sociétés d'État.
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