Projet de loi C-249
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| 1re session, 37e législature, 49-50 Elizabeth II, 2001
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| Chambre des communes du Canada
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PROJET DE LOI C-249 |
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| Loi modifiant la Loi sur l'accès à
l'information (sociétés d'État et
Commission canadienne du blé)
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L.R., (1985),
ch. A-1
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| 1. La définition de « institution
fédérale », à l'article 3 de la Loi sur l'accès
à l'information, est remplacée par ce qui
suit :
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1992, ch. 21,
art. 1
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| « institution fédérale » Tout ministère ou
département d'État relevant du
gouvernement du Canada, ou tout
organisme, figurant à l'annexe I, ou toute
société d'État au sens de la Loi sur la
gestion des finances publiques. Est
assimilée à une institution fédérale la
Commission canadienne du blé.
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« institution
fédérale » ``government institution''
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