Projet de loi C-248
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
| 1re session, 37e législature, 49-50 Elizabeth II, 2001
|
|
|
| Chambre des communes du Canada
|
|
|
PROJET DE LOI C-248 |
|
|
| Loi modifiant la Loi sur la concurrence
|
|
|
|
|
L.R., (1985),
ch. C-34
|
| 1. L'article 96 de la Loi sur la concurrence
est modifié par adjonction de ce qui suit :
|
|
ajouté, L.R.,
ch. 19 (2e
suppl.), art.
45
|
| (4) Pour l'application du paragraphe (1), les
gains en efficience ne peuvent neutraliser les
effets de la diminution ou de l'empêchement
de la concurrence à moins que la majorité des
avantages retirés ou à être retirés de ces gains
en efficience sera transmise ou sera
vraisemblablement transmise aux clients dans
un délai raisonnable sous la forme d'une
diminution de prix.
|
|
Interpréta- tion
|
| (5) Le présent article ne s'applique pas
lorsque, après que la transaction soit
complétée, le fusionnement, réalisé ou
proposé, résultera ou résultera
vraisemblablement en la création ou au
renforcement d'une position dominante dans
un marché.
|
|
Non-applica- tion de l'article
|