Projet de loi C-247
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SOMMAIRE |
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| Le texte modifie le Code criminel en permettant au tribunal qui
déclare une personne coupable d'une infraction de pornographie
juvénile d'ordonner la confiscation de toute chose, selon le cas :
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| Le tribunal ne peut cependant pas ordonner la confiscation de choses
appartenant à une personne qui n'a pas participé à l'infraction.
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