Projet de loi C-24

a) est donné ou signifié selon les modalités précisées par le tribunal ou prévues par les règles de celui-ci;

b) est donné dans le délai que le tribunal estime raisonnable ou que fixent les règles de celui-ci;

c) mentionne l'infraction à l'origine de l'accusation et comporte une description des biens.

a) l'effet qu'aurait la confiscation à l'égard d'un membre de la famille immédiate de la personne accusée ou reconnue coupable de l'infraction, si la maison était la résidence principale de ce membre avant que l'accusation soit portée et elle continue de l'être par la suite;

b) le fait que le membre de la famille visé à l'alinéa a) semble innocent ou non de toute complicité ou collusion à l'égard de l'infraction.

a) autoriser le solliciteur général du Canada ou le ministre responsable de la sécurité publique dans une province à désigner, pour l'application du présent paragraphe, un ou plusieurs corps policiers relevant de sa compétence;

b) soustraire, aux conditions précisées, tout membre d'un corps policier désigné aux termes de l'alinéa a) ou toute autre personne agissant sous son autorité et sa supervision à l'application de tout ou partie de la partie I ou des règlements;

c) régir, aux conditions précisées, la délivrance, la suspension, la révocation et la durée des certificats ou autres documents - ou, en cas de situation d'urgence, des approbations en vue de leur obtention - à remettre à un membre d'un corps policier désigné aux termes de l'alinéa a) en vue de le soustraire à l'application de tout ou partie de la partie I ou des règlements;

d) régir la rétention, l'entreposage et la disposition des substances désignées et des précurseurs;

e) régir les registres, rapports, données électroniques ou autres documents que doit tenir, établir ou fournir, en rapport avec les substances désignées ou les précurseurs, toute personne ou catégorie de personnes;

f) déterminer les imprimés ou formules à utiliser dans le cadre des règlements.

Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition

Loi sur la corruption d'agents publics étrangers

Loi sur les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre

a) le montant net provenant de l'aliénation des biens visés aux paragraphes 4(1) à (3) de la Loi sur l'administration des biens saisis qui :

(i) sont des produits de la criminalité, au sens du paragraphe 462.3(1) du Code criminel, obtenus par la perpétration d'une infraction visée à la présente loi, ou qui en proviennent directement ou indirectement,

(ii) ont été confisqués au profit de Sa Majesté et aliénés par lui;

b) les amendes versées ou perçues en application du paragraphe 462.37(3) du Code criminel en remplacement des biens visés à l'alinéa a).

Loi sur les douanes

Loi sur l'accise

Loi sur l'entraide juridique en matière criminelle

Ordonnances de blocage, de saisie et de confiscation de biens situés au Canada

a) la personne a été accusée d'une infraction relevant de la compétence de l'État ou de l'entité;

b) l'infraction serait un acte criminel si elle avait été commise au Canada.

a) l'ordonnance de saisie de produits de la criminalité est exécutée comme si elle était un mandat délivré en vertu du paragraphe 462.32(1) du Code criminel;

b) l'ordonnance de blocage de produits de la criminalité est exécutée comme si elle était rendue en vertu du paragraphe 462.33(3) du Code criminel;

c) l'ordonnance de saisie de biens infractionnels est exécutée comme si elle était un mandat délivré en vertu du paragraphe 487(1) du Code criminel ou du paragraphe 11(1) de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances;

d) l'ordonnance de blocage de biens infractionnels est exécutée comme si elle était rendue en vertu du paragraphe 490.8(3) du Code criminel ou du paragraphe 14(3) de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, selon le cas.

a) il a des motifs raisonnables de croire que la demande est présentée dans le but de poursuivre ou de punir l'intéressé pour des motifs fondés sur la race, la nationalité, l'origine ethnique, la langue, la couleur, la religion, les convictions politiques, le sexe, l'orientation sexuelle, l'âge, le handicap physique ou mental ou les convictions politiques de l'intéressé;

b) il estime que l'exécution de l'ordonnance nuirait au déroulement d'une procédure ou d'une enquête en cours;

c) il estime que l'exécution de l'ordonnance entraînerait la mobilisation de ressources excessives par les autorités fédérales, provinciales ou territoriales;

d) il estime que l'exécution de l'ordonnance pourrait nuire à la sécurité, la souveraineté ou l'intérêt national du Canada;

e) il estime que l'intérêt public serait mieux servi par le refus de la demande.

a) la personne a été accusée d'une infraction relevant de la compétence de l'État ou de l'entité;

b) l'infraction serait un acte criminel si elle avait été commise au Canada;

c) la condamnation et l'ordonnance ne sont plus susceptibles d'appel.

a) l'ordonnance de confiscation de produits de la criminalité est exécutée comme si elle était une ordonnance rendue en vertu des paragraphes 462.37(1) ou 462.38(2) du Code criminel;

b) l'ordonnance de confiscation de biens infractionnels est exécutée comme si elle était rendue en vertu des paragraphes 490.1(1) ou 490.2(2) du Code criminel ou des paragraphes 16(1) ou 17(2) de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, selon le cas.

a) l'ordonnance de confiscation de produits de la criminalité ne peut être exécutée que si un avis a été donné conformément au paragraphe 462.41(2) du Code criminel à toute personne qui, de l'avis du tribunal, semble avoir un droit sur les biens visés;