Projet de loi C-24

SOMMAIRE

a) d'accorder aux parlementaires fédéraux et aux personnes qui participent à l'administration de la justice criminelle une protection accrue contre certains actes d'intimidation à leur endroit ou à celui des membres de leur famille;

b) d'accorder aux personnes chargées du contrôle d'application des lois fédérales, et aux personnes agissant sous leur direction, une immunité restreinte à l'égard des actes ou omissions qu'elles commettent dans le cadre d'une enquête en matière criminelle ou du contrôle d'application d'une loi et qui constitueraient par ailleurs des infractions;

c) d'élargir l'application de ses dispositions sur les produits de la criminalité aux actes criminels prévus par toutes lois fédérales, à quelques exceptions près;

d) d'élargir l'application de ses dispositions sur les biens infractionnels aux actes criminels prévus par le Code criminel;

e) de permettre la prise en charge, autorisée par ordonnance judiciaire, de l'administration des biens - produits de la criminalité et biens infractionnels - saisis ou bloqués;

f) d'instaurer des mesures supplémentaires d'enquête et de poursuite en matière de criminalité organisée par l'élargissement de la portée des notions d'organisation criminelle et d'infraction d'organisation criminelle et la création de trois nouvelles infractions relativement à la participation aux activités légales et illégales de ces organisations et aux agissements de leurs dirigeants.

NOTES EXPLICATIVES

Code criminel

a) Soit l'acte criminel défini par l'article 467.1 ou tout autre acte criminel défini par la présente loi ou une autre loi fédérale, passible d'un emprisonnement maximal de cinq ans ou plus et commis au profit ou sous la direction d'un gang, ou en association avec lui;

b) soit le complot ou la tentative de commettre un tel acte, la complicité après le fait à tel égard ou le fait de conseiller de le commettre.

a) l'une de ses principales activités consiste à commettre des actes criminels définis par la présente loi ou une autre loi fédérale et passibles d'un emprisonnement maximal de cinq ans ou plus;

b) ses membres ou certains d'entre eux commettent ou ont commis, au cours des cinq dernières années, une série d'actes criminels passibles d'un emprisonnement maximal de cinq ans ou plus.

a) une infraction prévue à l'article 467.1;

b) une infraction commise au profit ou sous la direction d'un gang, ou en association avec lui.

a) une infraction prévue à l'article 467.1;

b) une infraction commise au profit ou sous la direction d'un gang, ou en association avec lui.

a) une infraction prévue à l'article 467.1;

b) une infraction commise au profit ou sous la direction d'un gang, ou en association avec lui.

a) une infraction prévue à l'article 467.1;

b) une infraction commise au profit ou sous la direction d'un gang, ou en association avec lui.

a) use de violence ou de menaces de violence envers cette personne, ou envers son époux ou conjoint de fait ou ses enfants, ou endommage ses biens;

b) intimide ou tente d'intimider cette personne ou un parent de cette personne par des menaces de violence ou d'un autre mal, ou de quelque peine, à elle ou à l'un de ses parents, ou de dommage aux biens de l'un d'entre eux, au Canada ou à l'étranger;

c) suit avec persistance cette personne de place en place;

d) cache des outils, vêtements ou autres biens, possédés ou employés par cette personne, ou l'en prive ou fait obstacle à l'usage qu'elle en fait;

e) avec un ou plusieurs autres, suit désordonnément cette personne sur une grande route;

f) cerne ou surveille la maison d'habitation ou le lieu où cette personne réside, travaille, exerce son entreprise ou se trouve;

g) bloque ou obstrue une grande route.

a) Une infraction prévue par l'une des dispositions suivantes :

(i) paragraphe 99(1) (trafic d'armes),

(i.1) paragraphe 100(1) (possession en vue de faire le trafic d'armes),

(i.2) paragraphe 102(1) (fabrication d'une arme automatique),

(i.3) paragraphe 103(1) (importation ou exportation non autorisées - infraction délibérée),

(i.4) paragraphe 104(1) (importation ou exportation non autorisées),

(i.5) article 119 (corruption de fonctionnaires judiciaires, etc.),

(ii) article 120 (corruption de fonctionnaires),

(iii) article 121 (fraudes envers le gouvernement),

(iv) article 122 (abus de confiance par un fonctionnaire public),

(iv.1) article 123 (actes de corruption dans les affaires municipales),

(iv.2) article 124 (achat ou vente d'une charge),

(iv.3) article 125 (influencer ou négocier une nomination ou en faire commerce),

(v) article 163 (corruption des moeurs),

(v.1) article 163.1 (pornographie juvénile),

(vi) paragraphe 201(1) (tenancier d'une maison de jeu ou de pari),

(vii) article 202 (gageure, bookmaking, etc.),

(vii.1) alinéa 206(1)e) (plans offrant espérance de gains, etc.),

(viii) article 210 (tenue d'une maison de débauche),

(ix) article 212 (proxénétisme),

(x) article 235 (meurtre),

(xi) article 334 (vol),

(xii) article 344 (vol qualifié),

(xiii) article 346 (extorsion),

(xiii.1) article 347 (taux d'intérêt criminel),

(xiv) article 367 (faux),

(xv) article 368 (emploi d'un document contrefait),

(xvi) article 380 (fraude envers le public),

(xvii) article 382 (manipulations frauduleuses d'opérations boursières),

(xvii.1) article 394 (fraudes relatives aux minéraux précieux),

(xvii.2) article 394.1 (possession de minéraux précieux volés ou obtenus illégalement),

(xviii) article 426 (commissions secrètes),

(xix) article 433 (crime d'incendie),

(xx) article 449 (fabrication de monnaie contrefaite),

(xxi) article 450 (possession, etc. de monnaie contrefaite),

(xxii) article 452 (mise en circulation de monnaie contrefaite),

(xxiii) article 462.31 (recyclage des produits de la criminalité),

(xxiv) article 467.1 (participation aux activités d'un gang);

a.1) une infraction constituant un acte criminel défini par la présente loi ou une autre loi fédérale, passible d'un emprisonnement maximal de cinq ans ou plus et commise au profit ou sous la direction d'un gang, ou en association avec lui;

b) l'infraction visée au paragraphe 96(1) (possession d'une arme obtenue lors de la perpétration d'une infraction) ou à l'article 354 (avoir en sa possession des biens criminellement obtenus) lorsqu'elle est commise à l'égard d'un bien, d'une chose ou de leur produit qui ont été obtenus ou qui proviennent directement ou indirectement :

(i) soit de la perpétration au Canada d'une infraction mentionnée aux alinéas a) ou a.1) ou d'une infraction désignée,

(ii) soit d'un acte ou d'une omission survenu à l'extérieur du Canada qui, au Canada, aurait constitué une infraction visée aux alinéas a) ou a.1) ou une infraction désignée;

b.1) une infraction visée aux articles 126.1 ou 126.2 ou aux paragraphes 233(1) ou 240(1) de la Loi sur l'accise, aux articles 153, 159, 163.1 ou 163.2 de la Loi sur les douanes ou au paragraphe 52.1(9) de la Loi sur la concurrence;

c) un complot ou une tentative de commettre une infraction visée aux alinéas a), a.1), b) ou b.1) ainsi qu'une complicité après le fait à l'égard d'une telle infraction ou le fait de conseiller à une personne d'en commettre une.

a) soit de la perpétration d'une infraction de criminalité organisée ou d'une infraction désignée;

b) soit d'un acte ou d'une omission qui, au Canada, aurait constitué une infraction de criminalité organisée ou une infraction désignée.

a) soit de la perpétration, au Canada, d'une infraction de criminalité organisée ou d'une infraction désignée;

b) soit d'un acte ou d'une omission survenu à l'extérieur du Canada qui, au Canada, aurait constitué une infraction de criminalité organisée ou une infraction désignée.

a) qu'il est interdit à toute personne de se départir des biens mentionnés dans l'ordonnance ou d'effectuer des opérations sur les droits qu'elle détient sur ceux-ci, sauf dans la mesure où l'ordonnance le prévoit;

b) dans les cas où le juge estime que les circonstances le justifient et si le procureur général le demande :

(i) la nomination d'un administrateur de ces biens et l'ordre à cet administrateur de les prendre en charge - en totalité ou en partie -, de les administrer ou d'effectuer toute autre opération à leur égard conformément aux directives du juge avec le pouvoir de vendre en cours d'instance ceux qui sont périssables ou qui se déprécient rapidement,

(ii) l'ordre à toute personne qui a la possession d'un bien à l'égard duquel un administrateur est nommé de le lui remettre.

a) qu'un mandat de perquisition n'aurait pas dû être délivré en vertu de l'article 462.32 ou qu'une ordonnance de blocage visée au paragraphe 462.33(3) n'aurait pas dû être rendue à l'égard de ces biens, lorsque la demande est présentée par :

(i) soit une personne accusée d'une infraction de criminalité organisée ou d'une infraction désignée,

. . .

b) dans tous les autres cas, que le demandeur est le propriétaire légitime de ces biens ou a droit à leur possession légitime et semble innocent de toute complicité ou de toute collusion à l'égard de la perpétration d'une infraction de criminalité organisée ou d'une infraction désignée, et que nulle autre personne ne semble être le propriétaire légitime de ces biens ou avoir droit à leur possession légitime.

. . .

b) des procédures à l'égard d'une infraction de criminalité organisée commise à l'égard de ces biens ont été commencées;

. . .

c) mentionne l'infraction de criminalité organisée à l'origine de l'accusation et comporte une description du bien en question.

a) soit une infraction désignée;

b) soit une infraction prévue à l'article 354 ou 462.31 qui aurait été commise à l'égard de biens, objets ou produits qui ont été obtenus ou proviennent directement ou indirectement de la perpétration au Canada d'une infraction désignée ou d'un acte ou d'une omission survenu à l'extérieur du Canada et qui, au Canada, aurait constitué une infraction désignée;

c) soit un acte criminel défini à l'article 467.1 ou le complot ou la tentative de commettre un tel acte, la complicité après le fait à tel égard ou le fait de conseiller de le commettre.

. . .

d) les faits à l'origine des motifs raisonnables de croire que la personne mentionnée à l'alinéa b) a commis une infraction visée aux alinéas (1)a), b) ou c) - ou en a bénéficié - et que les renseignements ou documents demandés ont vraisemblablement une valeur importante, en soi ou avec d'autres éléments, pour l'enquête mentionnée dans la demande.

a) participe aux activités d'un gang, ou y contribue de façon importante, tout en sachant que les membres de celui-ci ou certains d'entre eux commettent ou ont commis, au cours des cinq dernières années, une série d'actes criminels définis par la présente loi ou une autre loi fédérale et passibles d'un emprisonnement maximal de cinq ans ou plus;

b) est partie à la perpétration d'un acte criminel passible d'un emprisonnement maximal de cinq ans ou plus et commis au profit ou sous la direction du gang, ou en association avec lui.

. . .

b) le risque sérieux d'atteinte au droit à la vie privée de la victime ou du témoin si leur identité est révélée;

c) la nécessité d'assurer la sécurité de la victime ou du témoin et leur protection contre l'intimidation et les représailles;

d) l'intérêt de la société à encourager la dénonciation des infractions et la participation des victimes et des témoins;

e) l'existence d'autres moyens efficaces permettant de protéger l'identité de la victime ou du témoin;

. . .

c) tout autre renseignement qui permettrait de découvrir l'identité de la victime ou du témoin.

a) les biens sont, hors de tout doute raisonnable, des biens infractionnels;

b) des procédures ont été engagées relativement à l'acte de gangstérisme ayant trait à ces biens;

c) la personne accusée de l'infraction est décédée ou s'est esquivée.

a) elle a fait l'objet d'une dénonciation l'accusant d'un acte de gangstérisme;

. . .

c) mentionne l'acte de gangstérisme à l'origine de l'accusation et comporte une description du bien en question.

a) celle qui a été reconnue coupable de l'acte de gangstérisme commis relativement à un bien confisqué aux termes du paragraphe 490.1(1);

b) celle qui a été accusée de l'acte de gangstérisme commis relativement à un bien confisqué aux termes du paragraphe 490.2(2);

a) d'une part, n'est pas l'une des personnes visées aux alinéas (1)a), b) ou c) et semble innocent de toute complicité ou collusion à l'égard de l'acte de gangstérisme qui a donné lieu à la confiscation;

a) désignation de l'acte de gangstérisme auquel est lié le bien;

a) qu'il est interdit à toute personne de se départir du bien mentionné dans l'ordonnance ou d'effectuer des opérations sur les droits qu'elle détient sur lui, sauf dans la mesure où l'ordonnance le prévoit;

b) dans les cas où le juge estime que les circonstances le justifient et si le procureur général le demande :

(i) la nomination d'un administrateur de ce bien et l'ordre à cet administrateur de le prendre en charge - en totalité ou en partie -, de l'administrer ou d'effectuer toute autre opération à son égard conformément aux directives du juge,

(ii) l'ordre à toute personne qui a la possession du bien à l'égard duquel l'administrateur a été nommé de le lui remettre.

. . .

b) une ordonnance de confiscation du bien est rendue en vertu de l'article 490 ou des paragraphes 490.1(1) ou 490.2(2).

a) soit d'un acte criminel autre qu'une infraction mentionnée à l'article 469 :

. . .

(ii) ou bien qui est défini par l'article 467.1 ou défini par la présente loi ou une autre loi fédérale et passible d'un emprisonnement maximal de cinq ans ou plus, et qui est présumé avoir été commis au profit ou sous la direction d'un gang, ou en association avec lui;

a) le tableau des jurés n'est pas récusé;

b) le tableau des jurés est récusé mais que le juge n'ordonne pas la présentation d'une nouvelle liste,

a) la peine devrait être adaptée aux circonstances aggravantes ou atténuantes liées à la perpétration de l'infraction ou à la situation du délinquant; sont notamment considérées comme des circonstances aggravantes des éléments de preuve établissant :

. . .

(iv) que l'infraction a été commise au profit ou sous la direction d'un gang, ou en association avec lui;

Loi réglementant certaines drogues et autres substances

a) soit de la perpétration au Canada d'une infraction prévue par la présente partie, à l'exception du paragraphe 4(1) et du présent paragraphe;

b) soit d'un acte ou d'une omission survenu à l'étranger qui, au Canada, aurait constitué une telle infraction;

c) soit du complot ou de la tentative de commettre une infraction visée à l'alinéa a) ou un acte ou une omission visés à l'alinéa b), de la complicité après le fait à leur égard ou du fait de conseiller de les commettre.

a) si la valeur du bien ou de son produit est supérieure à mille dollars, un acte criminel passible d'un emprisonnement maximal de dix ans;

b) si la valeur du bien ou de son produit est égale ou inférieure à mille dollars :

(i) soit un acte criminel passible d'un emprisonnement maximal de deux ans,

(ii) soit une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et passible d'une amende maximale de deux mille dollars et d'un emprisonnement maximal de six mois, ou de l'une de ces peines.

a) soit de la perpétration au Canada d'une infraction prévue par la présente partie, à l'exception du paragraphe 4(1);

b) soit d'un acte ou d'une omission survenu à l'étranger qui, au Canada, aurait constitué une telle infraction;

c) soit du complot ou de la tentative de commettre une infraction visée à l'alinéa a) ou un acte ou une omission visés à l'alinéa b), de la complicité après le fait à leur égard ou du fait de conseiller de les commettre.

a) soit un acte criminel passible d'un emprisonnement maximal de dix ans;

b) soit une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et passible d'une amende maximale de deux mille dollars et d'un emprisonnement maximal de six mois, ou de l'une de ces peines.

a) qu'il est interdit à toute personne de se départir du bien mentionné dans l'ordonnance ou d'effectuer des opérations sur les droits qu'elle détient sur lui, sauf dans la mesure où l'ordonnance le prévoit;

b) dans les cas où le juge estime que les circonstances le justifient et si le procureur général le demande :

(i) la nomination d'un administrateur de ce bien et l'ordre à cet administrateur de le prendre en charge - en totalité ou en partie -, de l'administrer ou d'effectuer toute autre opération à son égard conformément aux directives du juge,

(ii) l'ordre à toute personne qui a la possession du bien à l'égard duquel l'administrateur a été nommé de le lui remettre.

a) une ordonnance est rendue à l'égard du bien conformément aux paragraphes 490(9) ou (11) du Code criminel;

Confiscation du produit de la criminalité

a) la mention, aux articles 462.37 ou 462.38 ou au paragraphe 462.41(2) du Code criminel, d'une infraction de criminalité organisée vaut mention d'une infraction désignée;

b) pour ce qui est de la façon de disposer des biens confisqués, la mention, aux paragraphes 462.37(1) ou 462.42(6), à l'alinéa 462.43c) ou à l'article 462.5 du Code criminel, du procureur général vaut mention :

(i) soit du procureur général ou du solliciteur général de la province où les procédures relatives à l'infraction ont été engagées, si le bien a été confisqué relativement à cette infraction et si les procédures ont été engagées à la demande du gouvernement de cette province et menées par ce dernier ou en son nom,

(ii) soit du membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada chargé par le gouverneur en conseil de l'application du présent sous-alinéa dans tout autre cas;

c) pour ce qui est de la façon de disposer des biens confisqués, la mention, au paragraphe 462.38(2) du Code criminel, du procureur général vaut mention :

(i) soit du procureur général ou du solliciteur général de la province où les procédures relatives à l'infraction ont été engagées, si le bien a été confisqué relativement à cette infraction et si les procédures ont été engagées à la demande du gouvernement de cette province,

(ii) soit du membre du Conseil privé de la reine pour le Canada chargé par le gouverneur en conseil de l'application du présent sous-alinéa dans tout autre cas.

. . .

d) article 8 (possession de biens obtenus par la perpétration d'une infraction);

e) article 9 (recyclage des produits de la criminalité).

Loi sur la corruption d'agents publics étrangers

a) soit de la perpétration d'une infraction prévue aux articles 3 ou 5;

b) soit d'un acte ou d'une omission en quelque endroit que ce soit, qui aurait constitué, s'il avait eu lieu au Canada, une infraction prévue aux articles 3 ou 5.

a) soit d'un acte criminel et passible d'un emprisonnement maximal de dix ans;

b) soit d'une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et passible d'une amende maximale de 50 000 $ et d'un emprisonnement maximal de six mois, ou de l'une de ces peines.

a) soit de la perpétration d'une infraction prévue à l'article 3;

b) soit d'un acte ou d'une omission en quelque endroit que ce soit, qui aurait constitué, s'il avait eu lieu au Canada, une infraction prévue à l'article 3.

a) soit d'un acte criminel et passible d'un emprisonnement maximal de dix ans;

b) soit d'une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et passible d'une amende maximale de 50 000 $ et d'un emprisonnement maximal de six mois, ou de l'une de ces peines.

Loi sur les crimes contre l'humanité et les crimes
de guerre

BIENS D'ORIGINE CRIMINELLE

a) soit d'un fait - acte ou omission - commis au Canada qui constituait un génocide, un crime contre l'humanité ou un crime de guerre, au sens de l'article 4;

b) soit d'un fait - acte ou omission - commis à l'étranger qui constituait un génocide, un crime contre l'humanité ou un crime de guerre, au sens de l'article 6;

c) soit de la perpétration d'une infraction visée à l'un des articles 5, 7, 16 à 23 et 28 ou relative à un fait visé aux articles 25 ou 26;

d) soit de la perpétration d'une infraction relative à un fait visé au paragraphe 7(3) du Code criminel contre un juge ou fonctionnaire de la Cour pénale internationale ou contre un bien qu'il utilise visé à l'article 431 de cette loi;

e) soit du complot, de la tentative ou de la complicité après le fait à l'égard d'une infraction visée à l'un des alinéas a) à d), du fait de conseiller de la commettre ou du fait d'y participer.

a) soit un acte criminel passible d'un emprisonnement maximal de dix ans;

b) soit une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et passible d'un emprisonnement maximal de deux ans.

a) soit d'un fait - acte ou omission - commis au Canada qui constituait un génocide, un crime contre l'humanité ou un crime de guerre, au sens de l'article 4;

b) soit d'un fait - acte ou omission - commis à l'étranger qui constituait un génocide, un crime contre l'humanité ou un crime de guerre, au sens de l'article 6;

c) soit de la perpétration d'une infraction visée à l'un des articles 5, 7, 16 à 23 et 27 ou relative à un fait visé aux articles 25 ou 26;

d) soit de la perpétration d'une infraction relative à un fait visé au paragraphe 7(3) du Code criminel contre un juge ou fonctionnaire de la Cour pénale internationale ou contre un bien qu'il utilise visé à l'article 431 de cette loi;

e) soit du complot, de la tentative ou de la complicité après le fait à l'égard d'une infraction visée à l'un des alinéas a) à d), du fait de conseiller de la commettre ou du fait d'y participer.

a) soit un acte criminel passible d'un emprisonnement maximal de dix ans;

b) soit une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et passible d'un emprisonnement maximal de deux ans.

a) le produit net de l'aliénation des biens visés aux paragraphes 4(1) à (3) de la Loi sur l'administration des biens saisis qui ont été confisqués au profit de Sa Majesté et aliénés par lui, si les biens ont été obtenus par la perpétration d'une infraction visée à la présente loi;

b) les amendes versées ou perçues par application du paragraphe 462.37(3) du Code criminel à la suite de poursuites engagées relativement à une infraction visée à la présente loi.

Loi sur les douanes

Produits de la criminalité

a) soit de la perpétration d'une infraction prévue aux articles 153 ou 159, relativement à des spiritueux ou des produits du tabac, ou à l'article 163.2;

b) soit du complot ou de la tentative de commettre une infraction visée à l'alinéa a), de la complicité après le fait à son égard, du fait de conseiller de la commettre ou du fait d'y participer.

a) soit un acte criminel passible d'une amende maximale de cinq cent mille dollars et d'un emprisonnement maximal de cinq ans, ou de l'une de ces peines;

b) soit une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et passible d'une amende maximale de cinquante mille dollars et d'un emprisonnement maximal de six mois, ou de l'une de ces peines.

a) soit de la perpétration d'une infraction prévue aux articles 153 ou 159, relativement à des spiritueux ou des produits du tabac;

b) soit du complot ou de la tentative de commettre une infraction visée à l'alinéa a), de la complicité après le fait à son égard, du fait de conseiller de la commettre ou du fait d'y participer.

a) soit un acte criminel passible d'une amende maximale de cinq cent mille dollars et d'un emprisonnement maximal de cinq ans, ou de l'une de ces peines;

b) soit une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et passible d'une amende maximale de cinquante mille dollars et d'un emprisonnement maximal de six mois, ou de l'une de ces peines.

Loi sur l'accise

Produits de la criminalité

a) soit de la perpétration d'une infraction prévue à l'article 126.2 ou aux paragraphes 233(1) ou 240(1);

b) soit du complot ou de la tentative de commettre une infraction visée à l'alinéa a), de la complicité après le fait à son égard ou du fait de conseiller de la commettre ou du fait d'y participer.

a) soit un acte criminel passible d'une amende maximale de cinq cent mille dollars et d'un emprisonnement maximal de cinq ans, ou de l'une de ces peines;

b) soit une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et passible d'une amende maximale de cent mille dollars et d'un emprisonnement maximal de deux ans, ou de l'une de ces peines.

a) soit de la perpétration d'une infraction prévue aux paragraphes 233(1) ou 240(1);

b) soit du complot ou de la tentative de commettre une infraction visée à l'alinéa a), de la complicité après le fait à son égard ou du fait de conseiller de la commettre ou du fait d'y participer.

a) soit un acte criminel passible d'une amende maximale de cinq cent mille dollars et d'un emprisonnement maximal de cinq ans, ou de l'une de ces peines;

b) soit une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et passible d'une amende maximale de cent mille dollars et d'un emprisonnement maximal de deux ans, ou de l'une de ces peines.

Loi sur l'entraide juridique en matière criminelle

Loi sur la défense nationale

a) Soit une infraction prévue à l'article 467.1 du Code criminel;

b) soit une infraction à la présente loi, au Code criminel ou à toute autre loi fédérale, passible d'un emprisonnement maximal de cinq ans ou plus et commis au profit ou sous la direction d'un gang, ou en association avec lui;

c) soit le complot ou la tentative de commettre un acte prévu aux alinéas a) ou b), la complicité après le fait à tel égard ou le fait de conseiller de le commettre.

a) l'une de ses principales activités consiste à commettre des infractions définies par la présente loi ou une autre loi fédérale et passibles d'un emprisonnement maximal de cinq ans ou plus;

b) ses membres ou certains d'entre eux commettent ou ont commis, au cours des cinq dernières années, une série d'infractions passibles d'un emprisonnement maximal de cinq ans ou plus.

Loi sur le recyclage des produits de la criminalité

Loi sur le recyclage des produits de la criminalité

Loi sur l'administration des biens saisis

a) d'autoriser le ministre à fournir aux différents organismes chargés de l'application de la loi des services consultatifs et autres concernant la saisie ou le blocage de biens relativement à des infractions désignées ou de criminalité organisée, ou de biens qui sont ou pourraient être des biens infractionnels ou des produits de la criminalité;

b) d'attribuer au ministre l'administration de biens :

(i) saisis relativement à des infractions désignées ou de criminalité organisée,

. . .

(iii) bloqués en vertu d'une ordonnance rendue sous le régime de l'article 462.33 du Code criminel;

a) les biens saisis en vertu d'un mandat délivré à la demande du procureur général sous le régime de l'article 462.32 du Code criminel;

b) les biens bloqués en vertu d'une ordonnance rendue à la demande du procureur général sous le régime de l'article 462.33 du Code criminel et confiés à l'administration du ministre en application du sous-alinéa 462.33(3)b)(i) de cette loi avec mission d'en prendre la charge, de les administrer ou d'effectuer toute autre opération à leur égard;

a) fournir aux organismes chargés de l'application de la loi des services consultatifs et autres concernant la saisie ou le blocage de biens relativement à des infractions désignées ou de criminalité organisée, ou de biens qui sont ou pourraient être des biens infractionnels ou des produits de la criminalité;

a) le produit de l'aliénation des biens confisqués au profit de Sa Majesté en vertu des paragraphes 462.37(1) ou (2) ou 462.38(2) ou du sous-alinéa 462.43c)(iii) du Code criminel ou des paragraphes 16(1) ou 17(2) de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et de ceux qui sont ou ont été visés par une ordonnance de prise en charge et qui ont été confisqués au profit de Sa Majesté en vertu du paragraphe 490(9) du Code criminel, ainsi que sur le produit des biens qui ont été aliénés par les gouvernements étrangers;