Projet de loi C-236
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
SOMMAIRE |
|
|
| Le texte modifie la Loi sur les produits dangereux en ajoutant à la
liste des produits interdits les cigarettes qui ne satisfont pas aux
exigences de la norme d'inflammabilité fixée par règlement.
|
|
|