Projet de loi C-234
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| 1re session, 37e législature, 49-50 Elizabeth II, 2001
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| Chambre des communes
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PROJET DE LOI C-234 |
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| Loi modifiant la Loi sur la Cour suprême
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L.R., (1985),
ch. S-26
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| 1. La Loi sur Cour suprême est modifiée
par adjonction, après l'article 52, de ce qui
suit :
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| 52.1 Si la question dont elle est saisie
touche à la validité constitutionnelle d'une loi
ou de l'une de ses dispositions, la Cour tient
compte des documents parlementaires et
autres documents externes qui ont trait à
l'objet ou à l'effet visé de la loi ou de la
disposition, notamment les rapports de
commissions d'enquête ou de commissions du
droit et les comptes rendus des débats de l'une
ou l'autre chambre du Parlement ou des
législatures des provinces.
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| 52.2 Si la question dont la Cour est saisie
touche à la validité constitutionnelle d'une loi
ou de l'une de ses dispositions et que le
jugement rendu n'est pas unanime, la décision
de la Cour est réputée n'être applicable qu'en
l'espèce et ne fait pas jurisprudence pour les
autres cas mettant en cause la même question
constitutionnelle.
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