Projet de loi C-230
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
SOMMAIRE |
|
|
| Le texte a pour objet de désigner la Banque de développement du
Canada comme prêteur autorisé à consentir des prêts garantis aux
étudiants et de fixer l'intérêt payable sur ces prêts à un taux égal au taux
d'inflation de l'année précédente, sous réserve d'un rajustement
annuel.
|
|
|
| Ces mesures permettront aux étudiants et aux personnes qui ont des
prêts d'études à rembourser de bénéficier d'un financement raisonnable
et de ne pas être indûment surchargés de dettes à la fin de leurs études.
|
|
|
| Les personnes qui ont déjà contracté des emprunts auprès des
prêteurs antérieurement désignés par la Loi fédérale sur les prêts aux
étudiants pourront faire une demande de prêt auprès de la Banque de
développement du Canada afin de rembourser intégralement ces
emprunts et de bénéficier du nouveau taux d'intérêt.
|
|
|