Projet de loi C-22

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PARTIE 11
LOI SUR LA MODERNISATION DE CERTAINS RÉGIMES D'AVANTAGES ET D'OBLIGATIONS		2000, ch. 12
*263. (1) Le paragraphe 134(2) de la version anglaise de la Loi sur la modernisation de certains régimes d'avantages et d'obligations* est remplacé par ce qui suit :**
(2) Paragraph (b) of the definition ``member of a congregation'' in subsection 143(4) of the Act is replaced by the following:
(b) a child who is unmarried and not in a common-law partnership, other than an adult, of an adult referred to in paragraph (a), if the child lives with the members of the congregation;
(2) Le paragraphe (1) est réputé être entré en vigueur le 31 juillet 2000.
PARTIE 12
LOI DE 1999 MODIFIANT LES TAXES DE VENTE ET D'ACCISE		2000, ch. 30
*264. (1) L'article 171 de la version française de la Loi de 1999 modifiant les taxes de vente et d'accise* est remplacé par ce qui suit :**
171. Le paragraphe 166.2(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(2) La demande se fait par dépôt au greffe de la Cour canadienne de l'impôt, conformément à la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt, de trois exemplaires des documents visés au paragraphe 166.1(3) et de trois exemplaires de l'avis visé au paragraphe 166.1(5).
(2) Le paragraphe (1) est réputé être entré en vigueur le 20 octobre 2000.

PARTIE 11