Projet de loi C-213
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
| 1re session, 37e législature, 49-50 Elizabeth II, 2001
|
|
|
| Chambre des communes du Canada
|
|
|
PROJET DE LOI C-213 |
|
|
| Loi modifiant la Loi électorale du Canada
|
|
|
|
|
2000, ch. 9
|
| 1. L'article 3 de la Loi électorale du
Canada est remplacé par ce qui suit :
|
|
|
| 3. A qualité d'électeur toute personne qui,
le jour du scrutin, est citoyen canadien et a
atteint l'âge de seize ans.
|
|
Personnes qui
ont qualité
d'électeur
|
| 2. Le paragraphe 22(5) de la même loi est
remplacé par ce qui suit :
|
|
|
| (5) Pour une nomination qui relève de lui,
le directeur du scrutin peut, s'il lui est
impossible de nommer une personne
répondant aux exigences prévues au
paragraphe (4), nommer, avec l'agrément du
directeur général des élections, une personne
ayant qualité d'électeur mais ne résidant pas
dans la circonscription.
|
|
Exception
|