Projet de loi C-209
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1re session, 37e législature, 49-50 Elizabeth II, 2001
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Chambre des communes du Canada
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PROJET DE LOI C-209 |
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Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu
(frais de transport en commun)
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1. La Loi de l'impôt sur le revenu est
modifiée par adjonction, après l'article
118.95, de ce qui suit :
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118.96 (1) Le montant obtenu par la
formule suivante est déductible dans le calcul
de l'impôt payable par un particulier en vertu
de la présente partie pour une année
d'imposition :
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Crédit
d'impôt pour
frais de
transport en
commun
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A x B
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où :
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A représente le taux de base pour l'année;
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B représente le total des montants raisonna
bles qu'il a payés au cours de l'année pour
utiliser un réseau de transport en commun.
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(2) Pour les fins du présent article,
« transport en commun » s'entend notamment
d'un service public de transport par autobus,
métro ou train de banlieue ou d'un service de
transport léger sur rail.
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(3) Le particulier doit joindre les pièces
justificatives indiquant les montants qu'il a
payés pour utiliser un réseau de transport en
commun.
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