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Projet de loi C-209

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1re session, 37e législature,
49-50 Elizabeth II, 2001

Chambre des communes du Canada

PROJET DE LOI C-209

Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (frais de transport en commun)

      Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

1. La Loi de l'impôt sur le revenu est modifiée par adjonction, après l'article 118.95, de ce qui suit :

118.96 (1) Le montant obtenu par la formule suivante est déductible dans le calcul de l'impôt payable par un particulier en vertu de la présente partie pour une année d'imposition :

Crédit d'impôt pour frais de transport en commun

A x B

où :

A représente le taux de base pour l'année;

B représente le total des montants raisonna bles qu'il a payés au cours de l'année pour utiliser un réseau de transport en commun.

(2) Pour les fins du présent article, « transport en commun » s'entend notamment d'un service public de transport par autobus, métro ou train de banlieue ou d'un service de transport léger sur rail.

(3) Le particulier doit joindre les pièces justificatives indiquant les montants qu'il a payés pour utiliser un réseau de transport en commun.