Projet de loi C-207
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SOMMAIRE |
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| Ce texte constitue une Commission sur les prix de l'énergie afin de
régulariser le prix de vente en gros et au détail des carburants, y compris
le diesel et le propane, de l'huile de chauffage et de l'électricité L'objet
de la régularisation des prix de l'essence est d'éviter une augmentation
abusive de ceux-ci qui aurait pour effet d'augmenter le coût de la vie et
de décourager l'activité commerciale.
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| Les contrats d'approvisionnement existant sont dispensés de cette
régularisation des prix pendant la première année.
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| Le texte aura pour effet de favoriser une uniformité raisonnable des
prix d'une province à l'autre compte tenu des coûts de production et de
distribution. La régularisation aura aussi pour effet de diminuer le risque
de collusion dans la fixation des prix et d'empêcher les fournisseurs
principaux de fixer des prix excessifs.
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| Le texte associe le contrôle des prix à la concurrence. Les enquêtes
sur les infractions possibles à la Loi sur la concurrence en matière de
fixation du prix de l'énergie sont déférées par le Tribunal de la
concurrence à la Commission, pour enquête et rapport par celle-ci au
Tribunal avant que celui-ci n'arrive à une décision et à une ordonnance
sur la question.
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