PROJET DE LOI C-204

Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

a) que les spécialistes du domaine devraient définir les ensembles d'habiletés que doivent acquérir ceux qui veulent y travailler;

b) qu'il est nécessaire de prévoir une transition entre l'école et le travail pour les jeunes qui entrent sur le marché du travail et que la formule d'apprentissage devrait être encouragée et élargie pour la raison :

(i) que l'apprentissage crée des liens avec la main-d'oeuvre,

(ii) et que l'apprentissage des habiletés manuelles et des métiers techniques se fait mieux par des stages pratiques;

c) qu'il est nécessaire de normaliser les conditions d'admission, les programmes et les examens afin que les habiletés de la main-d'oeuvre dans chaque secteur industriel soient le résultat d'une formation uniforme et cohérente;

d) qu'il est nécessaire que les travailleurs aient des habiletés exportables qui sont reconnues dans tout le Canada par tous les ordres de gouvernement.

a) désigner les métiers qui offrent ou devraient offrir un apprentissage dans le cadre de la formation et de l'accréditation des métiers au Canada;

b) établir un CCNAF pour chaque métier désigné et définir sa composition et le mandat de ses membres;

c) fixer la rémunération et les frais remboursables des membres du CCNAF;

d) établir des normes nationales de formation pour un métier désigné une fois que le CCNAF de ce métier lui a remis son rapport.

a) du ministre;

b) des ministres provinciaux;

c) des industries qui embauchent habituellement le corps de métier désigné;

d) des syndicats qui représentent habituellement le métier désigné;

e) des collèges et établissements qui dispensent habituellement la formation pour le métier désigné.

a) conformément à l'objet de la présente loi énoncé à l'article 3, propose des normes nationales en matière d'apprentissage, de formation et d'accréditation pour le métier désigné qu'il représente;

b) soumet son rapport au ministre;

c) avec l'accord préalable du ministre, s'efforce de faire accepter ces normes par chacun des ministres provinciaux par des consultations avec leurs représentants;

d) informe le ministre du financement dont le CCNAF a besoin pour mettre en place une formation conforme aux normes.