Projet de loi C-202
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SOMMAIRE |
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| Le présent texte établirait une procédure d'annulation de textes
réglementaires qui s'appliquerait à tous les textes réglementaires, sous
réserve de la révision et du contrôle du comité mixte permanent
d'examen de la réglementation. Ainsi, le présent texte accorderait au
Parlement la possibilité d'annuler tout texte réglementaire pris en vertu
d'un pouvoir délégué par lui ou tout texte réglementaire pris par le
cabinet ou sous son autorité.
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