;

Projet de loi C-17

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

PDF

RECOMMANDATION
Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi modifiant la Loi d'exécution du budget de 1997 et la Loi sur la gestion des finances publiques ».
SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi d'exécution du budget de 1997 en vue de mettre en oeuvre certains des engagements pris par le gouvernement du Canada envers la Fondation canadienne pour l'innovation, annoncés dans l'Énoncé économique et la Mise à jour budgétaire du 18 octobre 2000.
Le texte prévoit l'octroi de fonds à la Fondation pour payer les coûts d'exploitation et d'entretien des infrastructures de recherche et pour permettre l'achat du droit d'utiliser des installations de recherche de classe mondiale situées à l'étranger ou du droit d'accès à un projet de recherche d'envergure mené par un groupe de recherche international.
Par ailleurs, une somme supplémentaire de 750 millions de dollars est octroyée à la Fondation - outre les 500 millions de dollars prévus par l'Énoncé économique et la Mise à jour budgétaire du 18 octobre 2000 -, ce qui porte le montant total octroyé à 1,25 milliard de dollars.
Le texte modifie la Loi sur la gestion des finances publiques pour préciser que le Parlement doit autoriser expressément tout emprunt contracté par l'État ou en son nom. Il prévoit la prise de règlements prévoyant l'attribution de la qualité d'opération d'emprunt à certaines opérations ainsi que de règlements subordonnant une opération d'emprunt à l'autorisation du ministre des Finances. Le ministre des Finances peut autoriser de telles opérations aux conditions qu'il estime indiquées.
Le texte modifie également cette loi pour corriger une omission, à savoir que l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada avait été retiré par inadvertance de la liste des sociétés d'État soustraites à l'application des sections I à IV de la partie X de cette loi.