Passer au contenu
;

Projet de loi C-15B

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

PDF
C-15B

Première session, trente-septième législature,
49-50-51 Elizabeth II, 2001-2002

CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

PROJET DE LOI C-15B

Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux et armes à feu) et la Loi sur les armes à feu


ADOPTÉ PAR LA CHAMBRE DES COMMUNES

LE 4 JUIN 2002