Projet de loi C-14

PARTIE 9

PRÉVENTION DE LA POLLUTION - MINISTÈRE DES TRANSPORTS

Définitions

a) celles qui, ajoutées à l'eau, produiraient, directement ou non, une dégradation ou altération de la qualité de celle-ci de nature à nuire à son utilisation par les êtres humains ou par les animaux ou les plantes utiles aux êtres humains;

b) l'eau qui contient une substance en quantité ou concentration telle - ou qui a été chauffée ou traitée ou transformée depuis son état naturel de façon telle - que son addition à l'eau produirait, directement ou non, une dégradation ou altération de la qualité de cette eau de façon à nuire à son utilisation par les êtres humains ou par les animaux ou les plantes utiles aux êtres humains.

Application

Événement de pollution

Ordres donnés aux bâtiments

a) ordonner à un bâtiment, s'il approche des eaux dans lesquelles la présente partie s'applique ou s'y trouve déjà, de lui fournir tout renseignement qu'il estime utile pour l'application de la présente partie;

b) ordonner à un bâtiment tenu d'avoir à bord la déclaration visée à l'alinéa 167(1)b) de lui fournir tout renseignement relatif à celle-ci;

c) lorsqu'un bâtiment approche des eaux dans lesquelles s'applique la présente partie, ou s'y trouve déjà, lui ordonner de suivre, de la façon qu'il prévoit, la route qu'il spécifie;

d) ordonner au bâtiment de se rendre, de la façon et par la route qu'il spécifie, à l'endroit qu'il précise et, selon le cas :

(i) d'y décharger le polluant,

(ii) de s'y amarrer à quai, de mouiller ou de rester à cet endroit pour la période raisonnable qu'il indique.

Règlements

a) précisant des polluants pour l'application des articles 187 et 189 et régissant les circonstances dans lesquelles il est permis de rejeter ces polluants;

b) concernant les circonstances dans lesquelles toute personne à bord d'un bâtiment doit rendre compte des rejets ou des risques de rejets ainsi que les modalités et les destinataires du compte rendu;

c) concernant la présence à bord d'un bâtiment de polluants, à titre de cargaison ou de combustible;

d) concernant le contrôle et la prévention de la pollution atmosphérique par les bâtiments;

e) régissant les installations pour la réception de résidus d'hydrocarbures ou de produits chimiques, des ordures et des eaux usées;

f) régissant le contrôle et la gestion de l'eau de ballast;

g) concernant la prévention ou la réduction du déversement par les bâtiments dans les eaux d'organismes aquatiques ou d'agents pathogènes qui pourrait mettre en danger la santé humaine, nuire aux ressources biologiques, porter atteinte à l'agrément des sites, nuire à la diversité biologique ou gêner toute utilisation légitime de ces eaux;

h) régissant la conception, la construction, la fabrication et l'entretien des bâtiments ou catégories de bâtiments;

i) précisant les machines, l'équipement et les approvisionnements qui doivent être à bord des bâtiments ou catégories de bâtiments;

j) concernant la conception, la construction, la fabrication, l'entretien, l'entreposage, la vérification, l'emplacement et l'utilisation de l'équipement, des machines et des approvisionnements des bâtiments ou catégories de bâtiments;

k) prévoyant les exigences que doivent remplir les bâtiments ou catégories de bâtiments, leurs machines et leur équipement;

l) exigeant l'obtention de certificats attestant que les exigences visées à l'alinéa k) sont remplies;

m) régissant l'inspection et la vérification des bâtiments ou catégories de bâtiments, de leurs machines, de leur équipement et des approvisionnements à bord.

Infractions et peines

a) à l'article 187 (rejet d'un polluant);

b) à l'article 188 (mise à exécution du plan d'urgence de bord contre la pollution par les hydrocarbures);

c) à un ordre donné en vertu du sous-alinéa 189d)(i) (ordre de décharger un polluant à un endroit);

d) à toute disposition d'un règlement pris en vertu de la présente partie.

a) le dommage ou le risque de dommage causé par l'infraction;

b) les prévisions du coût total du nettoyage, le dommage causé et les meilleures mesures d'atténuation disponibles;

c) les mesures de réparation que prend ou se propose de prendre le contrevenant pour atténuer le dommage;

d) la question de savoir si le rejet ou risque de rejet a été signalé conformément aux règlements pris en vertu de l'alinéa 190(1)b);

e) tout avantage économique procuré par la perpétration de l'infraction;

f) tout élément de preuve d'après lequel il peut être fondé à croire que le contrevenant a, dans le passé, accompli des actes contraires aux lois portant sur la prévention ou la réduction de la pollution.

a) un ordre donné en vertu des alinéas 189a) ou b) (ordre de fournir des renseignements);

b) un ordre donné en vertu de l'alinéa 189c) (ordre de suivre la route précisée);

c) un ordre donné en vertu du sous-alinéa 189d)(ii) (ordre de se rendre à un endroit et d'y demeurer).

a) s'abstenir de tout acte ou de toute activité risquant d'entraîner la continuation de l'infraction ou la récidive;

b) publier les faits liés à la déclaration de culpabilité;

c) fournir au ministre, sur demande présentée par celui-ci dans les trois ans suivant la déclaration de culpabilité, les renseignements relatifs à ses activités que le tribunal estime justifiés en l'occurrence;

d) dans le cas du rejet, verser une somme d'argent destinée à permettre d'effectuer des recherches sur l'utilisation et l'élimination écologiques du polluant qui a donné lieu à l'infraction;

e) se conformer aux autres conditions qu'il estime justifiées en la circonstance pour assurer la bonne conduite du contrevenant ainsi que pour empêcher toute récidive et la perpétration d'autres infractions.

PARTIE 10

EMBARCATIONS DE PLAISANCE

Définitions

a) Les membres de la Gendarmerie royale du Canada;

b) les membres d'une force de police portuaire ou fluviale;

c) les membres des forces de police provinciales, de comté ou municipale;

d) les personnes désignées par le ministre, individuellement ou au titre de leur appartenance à une catégorie, en vertu du paragraphe 196(1).