Projet de loi C-14

PARTIE 4

SÉCURITÉ

Définition

Champ d'application

Représentants autorisés

a) veille à ce que le bâtiment ainsi que ses machines et son équipement satisfassent aux exigences prévues par les règlements d'application de la présente partie;

b) élabore des règles d'exploitation sécuritaire du bâtiment ainsi que la procédure à suivre en cas d'urgence;

c) veille à ce que l'équipage et les passagers reçoivent une formation en matière de sécurité.

a) le bâtiment, ses machines et son équipement soient inspectés en vue de l'obtention des documents maritimes canadiens exigés par la présente partie;

b) les modalités de ces documents soient respectées.

Capitaines

Équipage

a) d'exercer ses attributions de façon à ne pas compromettre la sécurité du bâtiment et des personnes à bord;

b) de signaler au capitaine tout danger pour cette sécurité dont il prend connaissance;

c) de lui signaler tout changement dans sa situation qui pourrait nuire à sa capacité d'exercer ses attributions de façon sécuritaire;

d) de se conformer aux ordres légitimes reçus du capitaine.

Passagers

Représentants autorisés, capitaines, membres de l'équipage et autres personnes

a) à l'encontre des ordres du capitaine ou de la personne chargée de l'embarquement ou du débarquement des passagers ou sans son autorisation;

b) en l'absence de moyens d'embarquement ou de débarquement sécuritaires ou en cas d'obstruction de tels moyens.

Construction de bâtiments

Règlements

a) régissant la conception, la construction, la fabrication et l'entretien des bâtiments ou catégories de bâtiments;

b) précisant les machines, l'équipement et les approvisionnements qui doivent être à bord des bâtiments ou catégories de bâtiments et les machines, l'équipement et les approvisionnements qu'il est interdit d'y avoir;

c) concernant la conception, la construction, la fabrication, l'entretien, l'entreposage, la vérification, l'approbation, l'emplacement et l'utilisation de l'équipement, des machines et des approvisionnements des bâtiments ou catégories de bâtiments;

d) concernant les exigences que doivent remplir les bâtiments - ou catégories de bâtiments -, leurs machines et leur équipement;

e) exigeant l'obtention de certificats attestant que les exigences visées à l'alinéa d) sont remplies;

f) préciser les modalités dont sont assortis les certificats visés à la présente partie;

g) régissant l'inspection et la vérification des bâtiments - ou catégories de bâtiments -, de leurs machines, de leur équipement et des approvisionnements à bord;

h) régissant les lignes de charge et les marques de tirant d'eau des bâtiments ou catégories de bâtiments;

i) concernant les pratiques et procédures à suivre;

j) concernant les routes obligatoires et les routes recommandées;

k) réglementant ou interdisant l'utilisation des bâtiments dans le but de protéger les personnes, les bâtiments, les îles artificielles, les installations etouvrages, les secteurs côtiers et les zones dont l'environnement est fragile;

l) concernant la prévention des abordages dans les eaux canadiennes et dans les eaux de la zone économique exclusive du Canada;

m) régissant les mesures à prendre pour permettre à des personnes se trouvant dans différentes parties d'un bâtiment de communiquer entre elles et aux personnes se trouvant à bord du bâtiment de communiquer avec toute autre personne;

n) concernant les renseignements et les documents à fournir au capitaine et à garder à bord les bâtiments ou de catégories de ceux-ci;

o) concernant le marquage des bâtiments et l'affichage d'avis, de plans et de documents maritimes canadiens de façon à indiquer tout renseignement relatif à la sécurité et à la procédure en cas d'urgence;

p) concernant le nombre de passagers admis à bord et leur sécurité;

q) concernant l'éclairage des quais ou docks où des bâtiments sont accostés;

r) concernant les passerelles d'embarquement;

s) concernant les cargaisons;

t) en vue de toute mesure d'ordre réglementaire prévue par la présente partie.

Infractions et peines

a) à l'alinéa 106(1)a) (respect des exigences);

b) à l'alinéa 106(1)b) (élaboration des procédures d'urgence);

c) à l'alinéa 106(1)c) (formation);

d) à l'alinéa 106(2)a) (inspection);

e) à l'alinéa 106(2)b) (respect des modalités des documents);

f) à l'article 107 (obtention des certificats);

g) au paragraphe 109(1) (obligation d'assurer la sécurité);

h) au paragraphe 109(2) (protection du bâtiment et des personnes à bord contre un danger ou avis du représentant autorisé);

i) au paragraphe 110(1) (présence à bord d'un nombre de personnes supérieur à la limite permise);

j) à l'article 111 (obéissance à un ordre - capitaine);

k) à l'article 112 (transmission des renseignements sur les dangers pour la navigation);

l) à l'alinéa 113a) (exercice des attributions sans compromettre la sécurité);

m) à l'alinéa 113b) (obligation de signaler les dangers pour la sécurité);

n) à l'alinéa 113c) (obligation de signaler les changements dans sa situation);

o) à l'alinéa 113d) (obéissance aux ordres légitimes du capitaine);

p) à l'article 117 (modification sans autorisation ou vandalisme);

q) à l'article 118 (atteinte à la sécurité);

r) à l'article 119 (construction, fabrication ou modification des bâtiments sans respecter les plans approuvés);

s) à toute disposition d'un règlement pris en vertu de la présente partie.

a) à l'article 114 (obéissance aux ordres);

b) au paragraphe 115(1) (obéissance aux ordres - passager);

c) au paragraphe 115(2) (obéissance à l'ordre de débarquer - passager);