Projet de loi C-14
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TABLE ANALYTIQUE |
LOI CONCERNANT LA MARINE MARCHANDE ET
LA NAVIGATION ET MODIFIANT LA LOI
DÉROGATOIRE DE 1987 SUR LES CONFÉRENCES
MARITIMES ET D'AUTRES LOIS
|
TITRE ABRéGé |
1. Titre abrégé
|
DéFINITIONS ET INTERPRéTATION |
2. Définitions
|
3. Renvois descriptifs
|
4. Règlements
|
PARTIE 1 |
DISPOSITIONS GÉNÉRALES |
Sa Majesté |
5. Obligation de Sa Majesté
|
Objet |
6. Objet
|
Champ d'application |
7. Exclusion
|
8. Application de la présente partie
|
Responsabilité ministérielle |
9. Rôle du ministre des Transports
|
Attributions des ministres |
10. Dispositions générales
|
Inspections effectuées par les inspecteurs de la sécurité maritime et d'autres personnes |
11. Nomination
|
12. Autres personnes
|
13. Vérification
|
Représentant autorisé |
14. Représentant autorisé
|
Arbitres |
15. Nomination
|
Documents maritimes canadiens |
16. Demande
|
17. Validité
|
18. Production
|
19. Documents perdus
|
20. Suspension, annulation ou refus de renouveler
|
Autres documents |
21. Délivrance de documents à des bâtiments étrangers
|
22. Documents étrangers
|
Interdictions |
23. Destruction de document, faux et fraude
|
Jaugeurs |
24. Nomination de jaugeurs
|
25. Paiement des honoraires et frais
|
Bureau d'examen technique en matière maritime |
26. Constitution du Bureau
|
27. Constitution de formations
|
28. Demande
|
Conventions internationales, protocoles et résolutions |
29. Annexe 1
|
30. Modification des annexes 1 et 2
|
31. Suppression aux annexes 1 et 2
|
Incorporation par renvoi |
32. Documents externes
|
33. Moyen de défense
|
Ordres |
34. Par écrit
|
Règlements |
35. Règlements - ministre des Transports
|
Droits |
36. Créances de Sa Majesté
|
Infractions et peines |
37. Contravention à l'article 23
|
38. Contravention à certains règlements
|
39. Contravention à la loi
|
40. Contravention à la loi et aux règlements
|
PARTIE 2 |
IMMATRICULATION, ENREGISTREMENT ET INSCRIPTION |
Définition |
41. Définition de « ministre »
|
Registre canadien d'immatriculation des bâtiments, et registraires |
42. Nomination du registraire en chef
|
43. Attributions
|
44. Registraires
|
45. Immunité
|
Immatriculation, enregistrement et inscription |
46. Immatriculation obligatoire des bâtiments
|
47. Immatriculation facultative
|
48. Bâtiments affrétés coque nue
|
49. Bâtiments en construction
|
50. Bâtiments construits à l'étranger
|
Demande |
51. Demande
|
Nom des bâtiments |
52. Formalité préalable à l'immatriculation ou à
l'enregistrement
|
Propriété des bâtiments |
53. Parts
|
Certificats |
54. Certificat d'immatriculation
|
55. Certificat provisoire
|
56. Certificats perdus
|
Marques |
57. Marques
|
Avis au registraire en chef |
58. Avis des changements
|
Tenue du Registre |
59. Changement des inscriptions
|
Suspension, révocation et rétablissement de l'immatriculation ou de l'enregistrement des bâtiments |
60. Suspension ou révocation
|
61. L'enregistrement des hypothèques n'est pas touché
|
62. Rétablissement de l'immatriculation
|
Garde du certificat d'immatriculation et du certificat provisoire |
63. Certificat gardé à bord
|
Droits et obligations |
64. Droit de battre pavillon canadien
|
Hypothèques |
65. Hypothèque d'un bâtiment ou d'une part
|
66. Mention de la mainlevée d'hypothèque
|
67. Rang des hypothèques
|
68. Le créancier hypothécaire n'est pas réputé propriétaire
|
69. Le créancier hypothécaire a le pouvoir de vendre
|
70. Hypothèque non atteinte par la faillite
|
71. Transfert des hypothèques
|
72. Transmission d'un intérêt
|
Transfert de bâtiments ou de parts dans un bâtiment |
73. Transfert de bâtiments ou de parts
|
74. Ordonnance de vendre en cas d'acquisition par une
personne non qualifiée
|
75. Pouvoir de la Cour ou du tribunal d'interdire le transfert
|
Inscriptions |
76. Copies des inscriptions
|
Règlements |
77. Règlements
|
Infractions et peines |
78. Contravention à la loi et aux règlements
|
79. Contravention à la loi et aux règlements
|
PARTIE 3 |
PERSONNEL |
Définition |
80. Définition de « ministre »
|
Champ d'application |
81. Bâtiments canadiens
|
Capitaines |
82. Présentation de documents
|
83. Détention de personnes
|
Passagers clandestins et autres personnes |
84. Régime à l'égard de certaines personnes à bord
|
Contrat de service |
85. Obligation d'assurer la navigabilité
|
Privilège et créances |
86. Privilège
|
Certificats |
87. Personnes occupant un poste à bord
|
88. Citoyen canadien et résident permanent
|
89. Acceptation d'un certificat étranger
|
Renseignements médicaux et optométriques |
90. Communication de renseignements au ministre
|
Contrats d'engagement, congédiement et registres du service en mer |
91. Contrats d'engagement
|
92. Congédiement
|
93. Registre du service en mer
|
Renvoi de membres de l'équipage |
94. Prise de mesures en vue du renvoi et paiement des dépenses
|
95. Renvoi - désertion ou violation grave
|
Naissances et décès |
96. Rapport des naissances et décès
|
97. Décès d'un membre de l'équipage
|
Obligations des recruteurs d'équipage |
98. Accord - recrutement de membres de l'équipage
|
Règlement de différends |
99. Jugement de différends par le ministre
|
Règlements |
100. Règlements
|
Infractions et peines |
101. Contravention à la loi et aux règlements
|
102. Contravention à la loi
|
103. Contravention à la loi et aux règlements
|
PARTIE 4 |
SÉCURITÉ |
Définition |
104. Définition de « ministre »
|
Champ d'application |
105. Bâtiments canadiens et étrangers
|
Représentants autorisés |
106. Obligations générales
|
Capitaines |
107. Obtention de documents maritimes canadiens
|
108. Dispense
|
109. Sécurité des personnes
|
110. Nombre de personnes supérieur au nombre autorisé
|
111. Obéissance aux ordres
|
112. Renseignements à transmettre sur les dangers pour la
navigation
|
Équipage |
113. Exercice des attributions et obligation de signaler
|
114. Obéissance aux ordres
|
Passagers |
115. Obéissance aux ordres
|
Représentants autorisés, capitaines, membres de l'équipage et autres personnes |
116. Droit de monter à bord
|
117. Modification sans autorisation et vandalisme
|
118. Mesure mettant en danger la sécurité
|
Construction de bâtiments |
119. Construction en conformité avec les plans
|
Règlements |
120. Règlements
|
Infractions et peines |
121. Contravention à la loi et aux règlements
|
122. Contravention au paragraphe 110(2)
|
123. Contravention à la loi
|
124. Montant des peines en cas d'accord
|
PARTIE 5 |
SERVICES DE NAVIGATION |
Définitions |
125. Définitions
|
Services de trafic maritime |
126. Interdiction : zone STM
|
127. Modification des exigences ou modalités
|
Aides à la navigation |
128. Propriété de Sa Majesté
|
129. Obligation d'informer des dommages
|
Opérations de recherche et de sauvetage |
130. Désignation de coordonnateurs de sauvetage
|
131. Réponse à un signal de détresse
|
132. Secours
|
133. Assimilation des aéronefs aux bâtiments
|
Île de Sable et île Saint-Paul |
134. Présence sur les îles
|
Contrôle d'application |
135. Agents de l'autorité
|
Règlements |
136. Règlements
|
Infractions et peines |
137. Contravention à la loi
|
138. Contravention à la loi et aux règlements
|
139. Contravention à l'article 134
|
PARTIE 6 |
INCIDENTS, ACCIDENTS ET SINISTRES |
Définitions |
140. Définitions
|
Champ d'application |
141. Bâtiments
|
Sauvetage |
Convention internationale de 1989 sur l'assistance
|
142. Convention sur l'assistance
|
Sauvetage par des bâtiments appartenant à Sa Majesté
|
143. Droit à une indemnité de sauvetage
|
144. Pouvoir du gouverneur en conseil d'accepter des offres de
règlement
|
Prescription
|
145. Prescription
|
Aéronefs
|
146. Assimilation
|
Droit à la compensation
|
147. Droit à la compensation non atteint
|
Obligations en cas d'abordage |
148. Devoir des capitaines en cas d'abordage
|
Enquêtes sur les causes de décès |
149. Enquête sur la cause d'un décès à bord
|
Règlements |
150. Règlements - ministre
|
Infractions et peines |
151. Contravention à la loi et aux règlements
|
152. Contravention à la loi et aux règlements
|
PARTIE 7 |
ÉPAVES |
Définitions |
153. Définitions
|
Désignation des receveurs d'épaves |
154. Désignation
|
Découverte d'épaves |
155. Obligation de la personne prenant possession d'une épave
|
156. Indemnité de sauvetage
|
157. Interdictions
|
158. Réclamation de l'épave
|
159. Demande incidente
|
Aliénation ou destruction des épaves |
160. Aliénation ou destruction des épaves
|
161. Non-paiement de l'indemnité de sauvetage ou des droits ou
frais
|
162. Destruction, aliénation ou remise des épaves
|
Règlements |
163. Règlements - ministre
|
Infractions et peines |
164. Contravention à la loi et aux règlements
|
PARTIE 8 |
POLLUTION : PRÉVENTION ET INTERVENTION - MINISTÈRE DES PÊCHES ET DES OCÉANS |
Définitions |
165. Définitions
|
Application |
166. Application
|
Rejet d'hydrocarbures |
167. Obligations pour les bâtiments
|
168. Exigences pour les installations de manutention
d'hydrocarbures
|
Organismes d'intervention |
169. Agrément
|
170. Barème des droits
|
171. Procédure d'intervention, équipement et ressources
|
Conseils consultatifs |
172. Conseils consultatifs
|
Rapport au Parlement |
173. Examen et rapport du ministre
|
Agents chargés de la prévention de la pollution |
174. Désignation
|
175. Pouvoirs généraux
|
176. Pouvoirs de l'agent
|
Détention d'un bâtiment |
177. Détention
|
178. Obstacle à la signification
|
179. Autorisation - déplacement du bâtiment détenu
|
Intervention |
180. Mesures du ministre
|
181. Immunité
|
Règlements |
182. Règlements
|
Infractions et peines |
183. Contravention à la loi
|
184. Contravention à la loi et aux règlements
|
PARTIE 9 |
PRÉVENTION DE LA POLLUTION - MINISTÈRE DES TRANSPORTS |
Définitions |
185. Définitions
|
Application |
186. Application
|
Événement de pollution |
187. Rejet interdit
|
188. Obligation de prendre des mesures raisonnables : navires
|
Ordres donnés aux bâtiments |
189. Pouvoirs en cas de rejet de polluants
|
Règlements |
190. Règlements
|
Infractions et peines |
191. Contravention à la loi et aux règlements
|
192. Contravention à un ordre
|
193. Ordonnance du tribunal
|
PARTIE 10 |
EMBARCATIONS DE PLAISANCE |
Définitions |
194. Définitions
|
Inspections |
195. Désignation
|
196. Agents de l'autorité
|
197. Obligation des fabricants et importateurs
|
198. Pouvoirs des inspecteurs
|
199. Interdiction d'utilisation
|
Contrôle d'application |
200. Pouvoirs de l'agent de l'autorité
|
Utilisation sécuritaire des embarcations de plaisance |
201. Obligation de l'utilisateur d'une embarcation de plaisance
|
Permis d'embarcation de plaisance |
202. Délivrance du permis
|
203. Demande
|
204. Marques
|
205. Marques détériorées
|
206. Permis perdus
|
Règlements |
207. Règlements
|
Infractions et peines |
208. Contravention à la loi
|
209. Contravention à la loi et aux règlements
|
PARTIE 11 |
CONTRÔLE D'APPLICATION - MINISTÈRE DES TRANSPORTS |
Définitions |
210. Définitions
|
Inspections |
211. Inspecteur de la sécurité maritime et autres personnes ou
organisations
|
212. Saisie
|
Congé |
213. Autorisation préalable
|
214. Délivrance du congé
|
Voyage avec une personne à bord sans son consentement |
215. Interdiction
|
Dénonciation |
216. Motifs raisonnables
|
217. Inspection
|
218. Interdiction
|
Enquêtes |
219. Tenue d'une enquête
|
220. Perquisition sans mandat
|
Analyse et examen |
221. Soumission
|
Détention d'un bâtiment |
222. Détention facultative
|
223. Obstacle à la signification
|
224. Autorisation - déplacement du bâtiment détenu
|
Vente de bâtiments |
225. Saisie de bâtiments pour paiement
|
226. Bâtiment abandonné
|
Bâtiments étrangers en contravention de conventions internationales |
227. Pouvoirs
|
Sanctions administratives |
Définition
|
228. Définition de « violation »
|
Transactions et procès-verbaux
|
229. Transaction ou procès-verbal
|
230. Commission de la contravention
|
231. Avis d'exécution
|
232. Option en cas de refus de transiger
|
Choix de poursuites
|
233. Contravention qualifiable de violation ou d'infraction
|
Recouvrement des créances
|
234. Créance de Sa Majesté
|
235. Certificat de non-paiement
|
Règles propres aux violations
|
236. Précision
|
237. Principes de la common law
|
238. Responsabilité indirecte : titulaires
|
Dispositions générales
|
239. Dossiers
|
240. Registre public
|
241. Délai
|
242. Certificat du ministre
|
243. Montant des peines en cas d'accord
|
Règlements |
244. Règlements
|
Infractions et peines |
245. Contravention à la loi
|
246. Contravention à la loi et aux règlements
|
PARTIE 12 |
DISPOSITIONS DIVERSES |
Marchandises |
247. Définition de « transporteur »
|
248. Droit de rétention du transporteur
|
249. Vente des marchandises
|
250. Responsabilité à l'égard des marchandises
|
Arrimeurs |
251. Actions réelles
|
Preuve des infractions par les bâtiments |
252. Preuve d'une infraction par un bâtiment
|
Infractions |
253. Dommages à l'environnement et mort ou blessures
|
Mesures nécessaires |
254. Mesures nécessaires - personnes
|
Interdictions |
255. Ordonnance d'interdiction
|
Poursuites par procédure sommaire |
256. Prescription
|
Compétence |
257. Compétence en cas d'infraction
|
258. Compétence sur bâtiments mouillés près des côtes
|
Avaries occasionnées par les bâtiments étrangers |
259. Pouvoir de détenir un bâtiment étranger qui a occasionné
une avarie
|
Défense |
260. Défense
|
Dépositions dans les procédures judiciaires |
261. Dépositions admises en preuve lorsque les témoins ne
peuvent comparaître
|
Procédure |
262. Témoignage
|
263. Pas de suspension des procédures sans ordonnance
|
264. Compétence
|
265. Documents admissibles en preuve
|
266. Admissibilité des documents en preuve
|
267. Inscription
|
Affectation des amendes |
268. Versement au receveur général
|
État de guerre et conflits armés |
269. Défense d'expédier du matériel militaire
|
PARTIE 13 |
DISPOSITIONS TRANSITOIRES |
270. Décisions - cessation d'effet
|
271. Droits acquis - bâtiments immatriculés
|
272. Droits acquis - bâtiments inscrits
|
273. Effet de certains brevets
|
274. Anciens règlements
|
PARTIE 14 |
MODIFICATIONS CORRÉLATIVES ET DISPOSITIONS DE COORDINATION |
Modifications corrélatives |
275. Loi sur les banques
|
276-279. Loi maritime du Canada
|
280. Loi de mise en oeuvre de l'Accord atlantique
Canada - Terre-Neuve
|
281. Loi de mise en oeuvre de l'Accord
Canada - Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures
extracôtiers
|
282. Loi sur les transports au Canada
|
283. Loi canadienne sur la protection de l'environnement
(1999)
|
284. Loi sur le Bureau canadien d'enquête sur les accidents de
transport et de la sécurité des transports
|
285. Loi sur le transport des marchandises par eau
|
286. Loi sur la citoyenneté
|
287-288. Loi sur la protection des pêches côtières
|
289-292. Loi sur le cabotage
|
293. Loi sur les contraventions
|
294. Code criminel
|
295-298. Loi sur la responsabilité civile de l'État et le contentieux
administratif
|
299. Loi sur les douanes
|
300-302. Loi sur les pêches
|
303. Loi sur la convention en matière de pêche dans les Grands
Lacs
|
304. Loi sur la santé des animaux
|
305. Code canadien du travail
|
306. Loi sur la sûreté du transport maritime
|
307-310. Loi sur l'indemnisation des marins marchands
|
311. Loi sur la défense nationale
|
312. Loi sur la santé des non-fumeurs
|
313. Loi sur les eaux des Territoires du Nord-Ouest
|
314. Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires
|
315. Loi sur les opérations pétrolières au Canada
|
316-318. Loi sur le pilotage
|
319-320. Loi sur la marine marchande du Canada
|
321. Loi sur les eaux du Yukon
|
Dispositions de coordination |
322. Projet de loi C-10
|
323. Projet de loi C-11
|
324. Projet de loi S-2
|
PARTIE 15 |
MODIFICATIONS À LA LOI DÉROGATOIRE DE 1987 SUR LES CONFÉRENCES MARITIMES |
325-330. Modifications
|
PARTIE 16 |
MODIFICATIONS À LA LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT (1999) |
331. Modifications
|
PARTIE 17 |
ABROGATIONS ET ENTRÉE EN VIGUEUR |
Abrogations |
332-333. Abrogations
|
Entrée en vigueur |
334. Entrée en vigueur
|
ANNEXES 1 À 3
|